Jurisprudence du Tribunal Administratif de Bordeaux

Le bénéficiaire initial d’un permis de construire a qualité pour présenter une demande de prorogation de ce permis, y compris dans sa partie ayant fait l’objet d’un transfert partiel à une autre personne, dans la mesure, d’une part, où le transfert partiel n’a pas eu pour effet de faire naître deux permis distincts et, d’autre part, où la conformité du permis dans son ensemble dépendait de la réalisation de logements sociaux qui sont prévus dans la partie transférée.

Jugement n° 1605081 du 1er février 2018

Jugement n° 1505760 du 18 décembre 2017

Jugement n° 1700217 du 4 mai 2017

Les dépenses mentionnées au 1° de l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales sont les dépenses pouvant être, à la date de la délibération approuvant le budget primitif de la collectivité, regardées comme présentant un caractère effectif. L’assignation d’une collectivité, sur le fondement de l’article 750 du code de procédure civile, qui n’est pas accompagnée, à la date de la délibération du conseil municipal approuvant son budget primitif, de la copie de la remise de l’assignation au greffe du tribunal, prévue par l’article 757 du code de procédure civile, ne peut être regardée, alors même que le délai de quatre mois prévu par ces dispositions n’est pas échu, comme présentant un caractère effectif nécessitant l’examen du risque financier encouru par la collectivité.

Jugement n° 1403103 du 24 mai 2016

Les dispositions qui déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre au titre des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait.

Le Tribunal juge que ces règles de réparation des préjudices sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui exercent leurs fonctions à temps non complet pour une durée de service inférieure à 28 heures par semaine, alors même que, par ailleurs, ils relèvent pour les prestations d’accident de travail du régime général de sécurité sociale.

Jugement n°1505245 du 14 juin 2017

Il ressort des pièces du dossier que la délibération en date du 23 janvier 2015, par laquelle le conseil municipal de la commune de Sarlande a décidé de réaménager les horaires d’ouverture de la mairie, a été affichée sur les tableaux affectés à cet usage au siège de la mairie du 30 janvier 2015 au 27 février 2015 soit durant un mois. Cependant la publication faisant courir le délai à l’encontre de cet acte réglementaire est l’affichage en mairie prescrit par les dispositions précitées, en l’absence de dispositions légales et de principe général imposant dans cette matière de durée minimale d’affichage. Par suite, cette mesure de publicité suffit à faire déclencher le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative pendant lequel cet acte pouvait être contesté, alors même que sa durée est inférieure à ce délai. Dès lors, le délai de recours contre cette délibération était expiré le 22 septembre 2015, date à laquelle la requérante a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite délibération. Il suit de là que les conclusions susanalysées étaient tardives et par suite irrecevables.

Jugement n°1504337 du 11 octobre 2017

Jugement n° 1503592 du 19 juin 2017

Annulation de l’arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2015 portant déclaration d’utilité publique, au profit de SNCF Réseau, des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux concernant la ligne existante Bordeaux-Sète sur le territoire des communes de Bègles, Villenave d’Ornon, Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans, au motif du caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique, l’évaluation économique et sociale ne contenant aucune information précise sur le mode de financement et la répartition envisagés pour le projet.

Jugement n° 1600467 du 29 juin 2017

Annulation de l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 24 décembre 2015 portant adoption du schéma régional de cohérence écologique d'Aquitaine pour un vice de procédure tiré de la méconnaissance du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 en l'absence d'autonomie réelle de l'entité administrative consultée au titre de l'évaluation environnementale

Jugements n° 1602862 et 1602863 du 13 juin 2017

Il a été jugé, qu’en vertu de la combinaison des dispositions de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, de l’article R. 611-4-1 du même code et des articles 13, 14 et 42 du décret susvisé du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat que la prime d’invention, qui constitue une gratification accordée à un inventeur, allouée à titre de récompense pécuniaire pour encourager l'activité créative et marquer l'importance que l'État peut attacher à une invention génératrice de développement technique, n'est pas au nombre des émoluments servant de base au calcul du montant de la pension alors même que les charges sociales et patronales ayant été payées par l'employeur pourrait la faire regarder comme un élément de rémunération, dès lors qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 14 et 42 précités du décret du 5 octobre 2004 que la prime d'invention n'est pas soumise aux retenues pour pension et ne peut donc être prise en compte dans le calcul de son montant. Il a été également jugé que si la prime d'invention était incluse dans l'assiette de rémunération servant au calcul du montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, cette prime ne pouvait être prise en compte dans la liquidation d’une pension au regard des dispositions précitées qui précisent les émoluments à retenir pour le calcul du montant d'une pension de retraite, nonobstant la circonstance que cette prime était susceptible de constituer un élément de sa rémunération.

Jugement n° 1601203 du 30 mars 2017

Jugement n° 1601335 du 23 février 2017

Jugement n° 1505480 du 23 février 2017

Jugement n° 1600980 du 20 décembre 2016

Jugement n° 1501410 du 22 décembre 2016

Jugement n° 1500999 du 17 novembre 2016