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SANTE PUBLIQUE

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07/04/2023

Refus de sortie d’une unité pour malades difficiles

Par un jugement du 4 avril 2023, le tribunal juge que la décision de refus de sortie d’une unité pour malades difficiles (UMD) d’un établissement hospitalier psychiatrique constitue une modalité de la prise en charge en soins psychiatriques, qui porte une atteinte supplémentaire aux droits et libertés de la personne qui en est l’objet.

Il en conclut qu’une telle mesure ne relève pas de la compétence du juge administratif, alors même qu’elle n’est pas expressément mentionnée par les dispositions du code de la santé publique applicables au contentieux des hospitalisations sans consentement attribuant compétence à la juridiction judiciaire.

Le juge judiciaire s’étant toutefois lui-même déjà estimé incompétent pour connaitre de ce litige, le tribunal renvoie au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de la compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire ainsi soulevée.
Décision n° 2205596 du 04 avril 2023

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10/01/2017

Lutte contre les fléaux sociaux

Jugement n° 1501410 du 22 décembre 2016

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