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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

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05/06/2023

Expropriations - Bordeaux Saint-Jean Belcier


Saisi par les sociétés propriétaires des immeubles situés aux 10, 42 et 46 quai de Paludate et 1 rue Cabanac, correspondant respectivement au magasin « Carrefour Market Paludate » et à la discothèque « La Plage », le tribunal rejette les requêtes, estimant légaux les arrêtés préfectoraux de cessibilité des parcelles concernées qui ouvrent la voie à leur expropriation. A cette occasion le tribunal confirme la légalité de l’arrêté antérieur déclarant d’utilité publique la zone d’aménagement concerté Bordeaux Saint-Jean Belcier qui permet la mise en œuvre, par l’établissement public Bordeaux Euratlantique, de l’opération de réaménagement urbain du quartier de la gare Saint-Jean, qualifiée d’intérêt national.

Décisions n° 2100889, 2101057, 2101059 et 2101061 du 24 mai 2023

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30/06/2017

DUP des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux

Annulation de l’arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2015 portant déclaration d’utilité publique, au profit de SNCF Réseau, des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux concernant la ligne existante Bordeaux-Sète sur le territoire des communes de Bègles, Villenave d’Ornon, Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans, au motif du caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique, l’évaluation économique et sociale ne contenant aucune information précise sur le mode de financement et la répartition envisagés pour le projet.

Jugement n° 1600467 du 29 juin 2017

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09/03/2017

Expropriation pour cause d'utilité publique - Aire d'accueil de la dune du Pilat.

Jugement n° 1505480 du 23 février 2017

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09/05/2016

Rejet du recours contre la DUP des travaux d'extension de la ligne C du tramway de Bordeaux métropole ; composition du dossier d'enquête publique ; évaluation socio-économique d'un projet d'ensemble réalisé en plusieurs tranches

Jugement n° 1402012 du 4 mai 2016

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