COMMERCE

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22/04/2014

Activités soumises à réglementation – Date d’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation

Article 8 du décret n° 2008-1212 (JORF du 25 novembre 2008) prévoyant que « Les articles 102 et 105 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie entrent en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. » : ces dispositions étant entrées en vigueur le 25 novembre 2008, la décision autorisant la création d’une surface commerciale de bricolage prise le même jour par la commission départementale d’équipement composée conformément à l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2008 pris en application de la réglementation antérieure est illégale. Trib. adm. Bordeaux, 10 mars 2011, Soc. S., n° 0900170.

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Commission départementale d'aménagement commercial - Recours préalable obligatoire

En l’absence de dispositions contraires,1'obligation de recours préalable contre les décisions de la commission départementale d 'équipement commercial instituée par 1'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de 1'économie, (Article L. 752-17 du code de commerce) n'est pas applicable aux décisions rendues avant le 25 novembre 2008, date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions législatives. Trib. adm. Bordeaux - 2 novembre 2010, Soc. B. et autres, n°s 0805454- 0806070,R.

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