Jurisprudence du Tribunal Administratif de Bordeaux

Jugement n° 1703034 du 17avril 2019

Le tribunal administratif de Bordeaux annule l’arrêté du préfet de la Dordogne du 29 janvier 2018 portant autorisation unique, au titre de l’article L. 214 3 du code de l’environnement, pour la réalisation du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac, sur le territoire des communes de Castelnaud-la-Chapelle, Vézac et Saint-Vincent-de-Cosse. Il est jugé qu’alors que l’autorisation unique tient lieu de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats au titre du 4° de l’article L. 411 2 du code de l’environnement, le projet du département de la Dordogne ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public présentant un caractère majeur. Il est, en outre, enjoint au département de procéder à la démolition des éléments de construction déjà réalisés et à la remise en état des lieux. En revanche, les requêtes sont rejetées dans les dossiers concernant les permis d’aménager et la déclaration de projet, pour lesquels une raison impérative d’intérêt public majeur n’était pas requise.

Jugement n° 1800744 du 9 avril 2019

Articulation entre la faute pénale et la faute disciplinaire. Autorité de la chose jugée au pénal ne s’étendant pas à la qualification juridique des faits :

Le principe est celui de l’indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales et l’autorité disciplinaire n’est pas liée par une décision de relaxe au bénéfice du doute. L’existence d’un possible lien a été cependant reconnue par la jurisprudence (CE, Assemblée 8 janvier 1971 Ministre de l'intérieur c/ Dame Desamis, n° 77800, p. 19.) qui admet que l’autorité de la chose jugée puisse s’étendre exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal lorsque la légalité d’une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale.

En l’espèce, le requérant a été révoqué à la suite de vols qui ont conduit son employeur à déclencher contre lui des poursuites pénales. La cour d’appel de Bordeaux l’a finalement relaxé à raison d’un défaut de preuve des faits incriminés. Or, la légalité de la mesure de révocation prise n’est pas conditionnée par l’existence d’une infraction pénale. En effet, l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ».

Si la soustraction frauduleuse de biens est constitutive à la fois d’une faute passible de sanction disciplinaire et d’une infraction qualifiable de faute au sens pénal et susceptible d’entraîner le prononcé d’une sanction pénale, la légalité de la sanction disciplinaire n’est pas subordonnée à la condition que les faits sur lesquels elle est fondée correspondent à l’ensemble des éléments constitutifs d’une telle infraction. Le moyen tiré de l’illégalité de la décision de révocation tenant à la méconnaissance de la qualification juridique opérée au préalable par le juge pénal doit être écarté.

Jugement n° 1800264 du 27 février 2019

Jugement n° 1703967 du 28 février 2019

Jugement n° 1704285 du 28 janvier 2019

Jugement n°1705076 du 22 novembre 2018

Jugement n° 1605252 du 20 décembre 2018

Un particulier ayant acheté en primeur, au cours des années 2010, 2011 et 2012, successivement 360 bouteilles de vin « Pétrus » millésime 2009 pour un montant de 189 000 euros HT, qu’il a revendues quelques semaines plus tard 702 000 euros HT, 120 bouteilles de vin « Pétrus » millésime 2010 au prix de 82 800 euros HT, revendues 219 000 euros HT, et 60 bouteilles de vin « Pétrus » millésime 2011 au prix de 29 400 euros HT, revendues 69 000 euros HT, doit être regardé, au regard du nombre de bouteilles acquises et revendues, concernant toutes le même vin prestigieux, du mode de commercialisation, en primeur, de l’importance des sommes engagées et du montant des bénéfices réalisés, comme ayant exercé à titre de profession habituelle, dès la première année, une activité de négociant en vins, alors même qu’il n’aurait procédé à aucun démarchage, ni disposé de marge de manœuvre sur les prix d’achat et de vente de ces bouteilles de vin « Pétrus », déterminés seulement par leur cours sur le marché, ni encore réalisé aucune prestation de stockage, de vieillissement ou de livraison. Ainsi les bénéfices réalisés doivent être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux.

Jugement

n°1604236 du 06 juin 2018

Même en cas de recours gracieux formé par le pétitionnaire, un refus de permis de construire, acte non réglementaire non créateur de droits, ne peut être retiré au-delà du délai de quatre mois prévu à l’article L. 243 3 du code des relations entre le public et l’administration. Pour autant, l’illégalité du retrait n’entraîne pas par voie de conséquence celle du permis de construire finalement délivré, l’abrogation du refus initial pouvant intervenir pour tout motif et sans condition de délai conformément à l’article L. 243 1 du même code.

Jugement n° 1702908 et 1800134 du 18 décembre 2018

Jugement n° 1701118 du 5 décembre 2018

Lorsqu’un fonctionnaire a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, l’administration doit attendre l’avis du comité médical pour se prononcer sur l’aptitude de l’agent à reprendre son service tout en le plaçant dans une situation statutaire régulière. Il s’ensuit qu’elle ne peut que le placer en situation de disponibilité d’office à titre provisoire, ce qui implique le maintient du versement d’un demi-traitement à l’agent au cours de cette période en vertu des dispositions de l’article 27 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatives au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Jugement n° 1600050 du 29 janvier 2018

Aucune disposition ne prévoit que le nom du médecin ayant établi le rapport médical préalable soit mentionné dans l'avis de l'OFFI et il n'appartient pas davantage au préfet de vérifier la régularité de la composition du collège de médecins ayant rendu l'avis. Le fait que le médecin ayant établi le rapport ne soit pas membre de ce collège constitue toutefois une garantie pour l'étranger ; en conséquence, lorsque la régularité de la composition du collège est contestée devant le juge pour ce motif, il appartient alors au préfet, saisi le cas échéant par le tribunal d'une mesure d'instruction à cet effet, d'apporter la preuve de l'absence du rapporteur au sein de ce collège

Jugement n° 1800719 du 9 mai 2018

La délibération du 26 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal d’Arcachon a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune est seulement annulée, à la demande de l’Association de sauvegarde du site d’Arcachon et de l’Association Bassin d’Arcachon Écologie, en tant que la parcelle cadastrée AW n° 195 est classée en secteur UP1

Jugement n° 1703070 du 5 avril 2018

Jugement n° 1701920 du 20 mars 2018