Par un jugement du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que les attestations délivrées par le préfet aux producteurs de biogaz sur le fondement de l’article D. 446-3 du code de l’énergie ont pour seul objet de permettre la conclusion d’un contrat d’achat entre le fournisseur obligé et le producteur de biogaz. Dans ces conditions, le tribunal a estimé que ces attestations doivent être regardées comme des actes préparatoires aux contrats d’achat, fussent-ils de droit privé.
Décisions n° 2004989 et 2101250 du 02 mars 2023