Jugement n° 1403048 du 16 février 2016
IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES
20/11/2014
Revenus et bénéfices imposables - règles particulières
Par Administrateur le 20/11/2014, 13h32
Ce jugement applique la dialectique de la preuve procédant de l’arrêt du Conseil d’Etat de Section, 20 juin 2003, Société Etablissements A… - Comptoir général de peintures et annexes, n° 232832, p. 273.2. et de l’arrêt du Conseil d’Etat Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Société B…E…, 21 mai 2007, n°284719 Affaire n°1302599, jugement du 13 novembre 2014.