TRANSPORTS

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16/09/2014

Transports routiers

1°) La radiation du registre des transporteurs et des loueurs prononcée par le préfet de région en application de l’article 9 du décret du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, est une sanction professionnelle (C+).

2°) Il en résulte, d’une part, que la contestation de ces sanctions relève du juge de l’excès de pouvoir et, d’autre part, que l’appréciation de l’adéquation de ces sanctions aux fautes commises est soumise à un contrôle normal.

Cf : décisions du Conseil d’Etat N° 272650 du 22 juin 2007 et N° 311641 du 12 octobre 2009.

Affaire n° 1102149, jugement du 2 juillet 2014

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