Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l’administration ne peut se prévaloir pour justifier du bien-fondé d’une sanction administrative de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge : - Application de la jurisprudence du CE du 15 avril 2015, n° 373269 société Car Diffusion 78 laquelle porte abandon de la jurisprudence antérieure, CE, 6 décembre 1995, G…., n°90914, p. 426 et SA Samep, n°126826, inédit ; - A Rapprocher d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2013, n° 2013-679 DC, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Jugement n° 1401957 du 11 juin 2015