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AGRICULTURE

Fil des billets

20/10/2022

Gestion des forêts - Commune du Porge

Décision n° 2105604 du 6 octobre 2022

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Gestion des forêts - Commune du Teich

Décision n° 2100800 du 6 octobre 2022

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06/05/2022

Contentieux des appellations - Cru Bourgeois du Médoc - Château LA GRAVE

Décision n° 2001708 du 05 mai 2022

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05/05/2022

Pêche maritime - Réglementation nationale

Décision n° 2100551 du 05 mai 2022

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Pêche maritime - Réglementation nationale

Décision n° 2101218 du 05 mai 2022

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Pêche maritime - Réglementation nationale

Décision n° 2103040 du 05 mai 2022

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10/03/2022

Détention d’un animal non domestique (marcassin)

Décision n° 2200179 du 24 janvier 2022

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Classement des grands crus classés (INAO)

Décision n° 2200953 du 04 mars 2022

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09/11/2021

Question prioritaire de constitutionnalité présentée par les communes d’Audenge et du Teich

Ordonnances n° 2100779 et 210800 du 4 novembre 2021

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08/10/2021

Zone soumise à des contraintes naturelles importantes ou à des contraintes spécifiques

Rejet de la requête présentée par la FDSEA 47 à l’encontre de l’arrêté du ministre de l’agriculture ne classant pas en zone soumise à des contraintes naturelles importantes ou à des contraintes spécifiques plusieurs communes rurales du Lot-et-Garonne. Le classement en cause permet aux agriculteurs concernés de bénéficier de paiements permettant d’indemniser les coûts supplémentaires résultant des contraintes propres à ces zones. Le texte applicable fixe des critères « biophysiques », dont l’application était remise en cause par les requérants quant à l’échelon géographique retenu, la précision de l’analyse, et l’ancienneté des données prises en compte. Le juge a écarté cette argumentation.

Décision n° °1904856 du 30 septembre 2021


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17/04/2019

Bois et forêts

Jugement n° 1703034 du 17avril 2019

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10/12/2018

Exploitations agricoles - Aides de l’Union européenne

Jugement n° 1701118 du 5 décembre 2018

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22/04/2014

Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations.

Décision du directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité prononçant le retrait de l’habilitation d’un GAEC en qualité d’opérateur pour l’appellation AOC Bergerac en raison du caractère incomplet de sa déclaration d’identification contrôlée. Application des dispositions de l’article D. 644‐1 du code rural selon lequel la demande d’habilitation doit comporter l’engagement de respecter les conditions fixées par le cahier des charges de l’AOC approuvé par décret. Cette formalité présentant un caractère substantiel, compétence liée du directeur de l’INAO pour retirer l’habilitation du GAEC, lequel ne peut se soustraire à une telle obligation en se prévalant de ce qu’il a formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret. Trib. adm. Bordeaux, 27 novembre 2012, MM. B., n° 1003104.

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