AGRICULTURE

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10/12/2018

Exploitations agricoles - Aides de l’Union européenne

Jugement n° 1701118 du 5 décembre 2018

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22/04/2014

Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations.

Décision du directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité prononçant le retrait de l’habilitation d’un GAEC en qualité d’opérateur pour l’appellation AOC Bergerac en raison du caractère incomplet de sa déclaration d’identification contrôlée. Application des dispositions de l’article D. 644‐1 du code rural selon lequel la demande d’habilitation doit comporter l’engagement de respecter les conditions fixées par le cahier des charges de l’AOC approuvé par décret. Cette formalité présentant un caractère substantiel, compétence liée du directeur de l’INAO pour retirer l’habilitation du GAEC, lequel ne peut se soustraire à une telle obligation en se prévalant de ce qu’il a formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret. Trib. adm. Bordeaux, 27 novembre 2012, MM. B., n° 1003104.

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