Décision n° 2105604 du 6 octobre 2022
AGRICULTURE
Gestion des forêts - Commune du Teich
Par Administrateur le 20/10/2022, 11h33
Décision n° 2100800 du 6 octobre 2022
06/05/2022
Contentieux des appellations - Cru Bourgeois du Médoc - Château LA GRAVE
Par Administrateur le 06/05/2022, 08h31
Décision n° 2001708 du 05 mai 2022
05/05/2022
Pêche maritime - Réglementation nationale
Par Administrateur le 05/05/2022, 14h31
Décision n° 2100551 du 05 mai 2022
Pêche maritime - Réglementation nationale
Par Administrateur le 05/05/2022, 14h19
Décision n° 2101218 du 05 mai 2022
Pêche maritime - Réglementation nationale
Par Administrateur le 05/05/2022, 14h05
Décision n° 2103040 du 05 mai 2022
10/03/2022
Détention d’un animal non domestique (marcassin)
Par Administrateur le 10/03/2022, 13h41
Décision n° 2200179 du 24 janvier 2022
Classement des grands crus classés (INAO)
Par Administrateur le 10/03/2022, 13h28
Décision n° 2200953 du 04 mars 2022
09/11/2021
Question prioritaire de constitutionnalité présentée par les communes d’Audenge et du Teich
Par Administrateur le 09/11/2021, 10h16
Ordonnances n° 2100779 et 210800 du 4 novembre 2021
08/10/2021
Zone soumise à des contraintes naturelles importantes ou à des contraintes spécifiques
Par Administrateur le 08/10/2021, 13h07
Rejet de la requête présentée par la FDSEA 47 à l’encontre de l’arrêté du ministre de l’agriculture ne classant pas en zone soumise à des contraintes naturelles importantes ou à des contraintes spécifiques plusieurs communes rurales du Lot-et-Garonne.
Le classement en cause permet aux agriculteurs concernés de bénéficier de paiements permettant d’indemniser les coûts supplémentaires résultant des contraintes propres à ces zones.
Le texte applicable fixe des critères « biophysiques », dont l’application était remise en cause par les requérants quant à l’échelon géographique retenu, la précision de l’analyse, et l’ancienneté des données prises en compte. Le juge a écarté cette argumentation.
Décision n° °1904856 du 30 septembre 2021
17/04/2019
Bois et forêts
Par Administrateur le 17/04/2019, 16h43
Jugement n° 1703034 du 17avril 2019
10/12/2018
Exploitations agricoles - Aides de l’Union européenne
Par Administrateur le 10/12/2018, 09h36
Jugement n° 1701118 du 5 décembre 2018
22/04/2014
Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations.
Par Administrateur le 22/04/2014, 09h23
Décision du directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité prononçant le retrait de l’habilitation d’un GAEC en qualité d’opérateur pour l’appellation AOC Bergerac en raison du caractère incomplet de sa déclaration d’identification contrôlée. Application des dispositions de l’article D. 644‐1 du code rural selon lequel la demande d’habilitation doit comporter l’engagement de respecter les conditions fixées par le cahier des charges de l’AOC approuvé par décret. Cette formalité présentant un caractère substantiel, compétence liée du directeur de l’INAO pour retirer l’habilitation du GAEC, lequel ne peut se soustraire à une telle obligation en se prévalant de ce qu’il a formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret. Trib. adm. Bordeaux, 27 novembre 2012, MM. B., n° 1003104.