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DOMAINE PUBLIC

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05/06/2023

Transfert d'occupation temporaire du domaine public - Commune de Lège-Cap-Ferret

Le tribunal juge, confirmant ainsi une précédente décision n° 2000051 du 18 novembre 2021, que les autorisations d’utilisation privative des cabanes composant les villages ostréicoles du bassin d’Arcachon inclus dans le domaine public maritime, dès lors qu’elle sont délivrées au terme d’une procédure sélective d’attribution, après publication d’un avis de vacance et recueil puis examen de candidatures concurrentes, ont la nature de contrats administratifs alors même qu’elles sont formalisées par des arrêtés du maire de Lège Cap Ferret.
En conséquence, en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite « Tarn-et-Garonne », un candidat évincé n’est pas recevable à former un recours en annulation de la décision par laquelle le gestionnaire du domaine public n’a pas retenu sa candidature mais peut seulement saisir le juge d’une demande visant à contester la validité du contrat. Décision n° du 2101529 du 24 mai 2023

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21/02/2023

Domanialité publique d’un espace foncier appartenant à une commune

La domanialité publique d’un espace foncier appartenant à une commune est démontrée par un faisceau d’indices révélant la volonté de cette commune d’affecter le bien à l’usage du public, quand bien même elle ne se traduit pas par des aménagements matériels conséquents.
Le tribunal juge ainsi que relève du domaine public d’une commune un espace naturel dont la gestion a été confiée à une association environnementale chargée notamment de sa mise en valeur à des fins pédagogiques, se traduisant sur le terrain par l’entretien des sentiers et une signalétique sommaire.
Cette domanialité publique rend le terrain inaliénable à défaut de désaffectation et de déclassement, et la commune a donc pu légalement renoncer à le céder en dépit d’une « vente parfaite » au sens de l’article 1583 du code civil.
Décision n°2100678 du 1er février 2023

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01/02/2022

Demande d’autorisation de plaider d’un contribuable

La 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux, siégeant en formation administrative, a rejeté la demande d’autorisation de plaider d’un contribuable de Lège Cap Ferret, au nom de la commune, en vue de porter plainte afin que soit constaté un délit de concussion.

Selon ce contribuable, la commune renonçait délibérément à faire valoir ses droits sur la rue de la plage, investie par les terrasses de deux établissements de restauration qui ne s’acquitteraient d’aucune redevance d’occupation du domaine public.

La formation a estimé que, même si les démarches qu’elle a entreprises n’étaient pas d’ordre juridictionnel, la commune n’était pas demeurée inactive et ne pouvait être regardée comme se désintéressant de l’affaire ou comme faisant preuve de négligence dans la défense des intérêts de la collectivité.

L’action envisagée ne présente ainsi pas, actuellement, pour la commune de Lège-Cap-Ferret un intérêt matériel suffisant.

Décision n° 2106239 du 20 janvier 2022

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03/11/2021

Pouvoirs de police du maire.

Pouvoir de subordonner à autorisation préalable l’enseignement du surf sur une partie du territoire de la commune. Absence, tant au titre de la police des baignades, que de la police générale.

En l’absence de texte législatif l’y habilitant expressément, une autorité administrative ne peut sans excéder ses pouvoirs instaurer un régime d’autorisation préalable au titre de ses pouvoirs de police. En l’espèce, si le maire tient des dispositions précitées de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police spéciale visant à réglementer les baignades et les activités nautiques, ce texte ne lui donne en revanche nullement le pouvoir de subordonner ces dernières, et notamment l’activité d’enseignement de la pratique du surf, à la délivrance préalable d’une autorisation. Ni les pouvoirs de police générale qu’il tient de l’article L. 2213-3 du même code, ni les dispositions de l’article L. 321-9 du code de l’environnement, ne lui permettent davantage d’instituer légalement un tel régime d’autorisation préalable. Dès lors, la procédure de sélection des écoles de surf instituée par le maire de Lacanau est dépourvue de base légale, ainsi par conséquent que le refus d’autorisation opposé aux requérants, dont les candidatures n’avaient pas été retenues à l’issue de cette procédure illégalement instituée.

Cf, pour l’affirmation du principe, CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac, au Rec. P. 362, CE, Sect. 2 avril 1954 Petronelli, au Rec. Comp., s’agissant d’autres polices spéciales, CE, 1982-01-22, n° 14586, Association "Foyer de ski de fond de Crévoux" ( au Rec.), CE, 1992-11-13, n° 106788, Min. c/ Ligue du centre de canoé-kayak et autres, ( au Rec.), CE, 2001-03-14, n°s 196199;196203, Société Rouge Pétrus le Média Taxi et Ministre de l'intérieur, (aux T.)

Décisions du 28 octobre 2021

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10/08/2020

Utilisations privatives du domaine.

Le premier alinéa de l'article 17 du règlement particulier de police et d'exploitation du port de plaisance d'Arcachon permet à l'héritier du titulaire décédé d'une autorisation d'occupation temporaire d'un poste d'amarrage de demander l'attribution à titre prioritaire d'une place titulaire dans les mêmes conditions que celles dont bénéficiait le titulaire décédé. Ni cet alinéa de l'article 17, ni aucune autre disposition de ce règlement ne fait obstacle à ce qu'un copropriétaire obtenant la pleine et entière propriété d'un navire à la suite du décès du copropriétaire titulaire de l'autorisation d'occupation du poste d'amarrage, ayant dès lors la qualité d'héritier du navire, présente une demande d'attribution à titre prioritaire d'une place titulaire dans les mêmes conditions que celles dont bénéficiait le copropriétaire décédé.

Jugement n° 1804112 du 27 juillet 2020

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08/04/2016

Domaine public - Utilisations privatives du domaine

COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES PÊCHES SYNDICAT DES PATRONS, ARMATEURS ET MARINS DE GIRONDE

Jugements n° 1403490 et 1403491 du 31 mars 2016

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Domaine public - Utilisations privatives du domaine

Jugement n° 1403450 du 31 mars 2016

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10/06/2014

Atteinte à une liberté fondamentale. Atteinte à la liberté d’aller et de venir et au droit au respect à la vie privée et familiale- L521-2 du CJA

Loi du 5/7/200 relative à l’accueil des gens du voyage. Aire dite de « grand passage ». Schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Refus de s’installer sur les aires proposées. Affaire n° 1003035, jugement du 18 août 2010.

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22/04/2014

Protection contre les occupations irrégulières. – Gens du voyage.

Ne constitue pas une mesure discriminatoire l’instauration d’une redevance imposée aux occupations non autorisées de terrains communaux par les gens du voyage dès lors que ces derniers bénéficient, en cette qualité, d’un traitement particulier de leur situation, prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et que la commune ayant institué cette redevance dispose d’une aire d’accueil et au surplus tolère les occupations sans titre sur d’autres espaces lors des grands rassemblements. Trib. adm. Bordeaux, 25 juillet 2012, Ass. L., n° 1003860

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