DOMAINE PUBLIC

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08/04/2016

Domaine public - Utilisations privatives du domaine

COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES PÊCHES SYNDICAT DES PATRONS, ARMATEURS ET MARINS DE GIRONDE

Jugements n° 1403490 et 1403491 du 31 mars 2016

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Domaine public - Utilisations privatives du domaine

Jugement n° 1403450 du 31 mars 2016

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10/06/2014

Atteinte à une liberté fondamentale. Atteinte à la liberté d’aller et de venir et au droit au respect à la vie privée et familiale- L521-2 du CJA

Loi du 5/7/200 relative à l’accueil des gens du voyage. Aire dite de « grand passage ». Schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Refus de s’installer sur les aires proposées. Affaire n° 1003035, jugement du 18 août 2010.

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22/04/2014

Protection contre les occupations irrégulières. – Gens du voyage.

Ne constitue pas une mesure discriminatoire l’instauration d’une redevance imposée aux occupations non autorisées de terrains communaux par les gens du voyage dès lors que ces derniers bénéficient, en cette qualité, d’un traitement particulier de leur situation, prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et que la commune ayant institué cette redevance dispose d’une aire d’accueil et au surplus tolère les occupations sans titre sur d’autres espaces lors des grands rassemblements. Trib. adm. Bordeaux, 25 juillet 2012, Ass. L., n° 1003860

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