DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

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02/09/2014

Libertés publiques et libertés de la personne

Le Tribunal a jugé, au visa de l’article 9 du code civil, que la protection de la vie privée ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires et qu’en conséquence et en l’absence de dispositions législatives contraires, les demandes indemnitaires à raison des atteintes au droit à l’image, lequel est une composante du droit au respect de la vie privée, commises par une personne publique dans l’exercice d’un service public administratif, relèvent de la compétence du juge administratif.

Cf : Décision du Conseil d’Etat N°314577 du 27 avril 2011.

Affaire n° 1103566, jugement du 16 avril 2014.

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