ENSEIGNEMENT et RECHERCHE

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21/06/2016

Admission post-bac (APB) : illégalité du tirage au sort

Jugement n° 1504236 du 16 juin 2016

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02/09/2014

Contributions des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association

Les dépenses de fonctionnement (matériel) des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association dont la prise en charge est prévue à l’article L. 442-5 du code de l’éducation, constituent des dépenses obligatoires.

Il en résulte que ni les communes, ni les organismes de gestion des écoles ne peuvent, par la voie contractuelle, renoncer à l'application de ces dispositions et fixer des montants de participation qui ne correspondraient pas aux prévisions de la loi.

Cf : décision du Conseil d’Etat N° 325849 du 12 octobre 2011.

Affaire n° 0901952, jugement du 12 mars 2014

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22/04/2014

Accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur - Deuxième cycle - Admission de plein droit - Titulaires des diplômes de premier cycle

En l'absence du décret prévu au deuxième alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation, l'admission en deuxième année de master, diplôme du 2ème cycle, ne pouvait être subordonnée aux capacités d’accueil de l’établissement, au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat ; Cf CE, 27 juin 1994, Université Claude Bernard, n°100111 A

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