Ordonnance N° 2106701 du 21 décembre 2021
ENSEIGNEMENT et RECHERCHE
10/01/2018
Composition d'un jury d’examen
Par Administrateur le 10/01/2018, 09h47
Jugement n° 1700217 du 4 mai 2017
03/10/2017
Accès à l'Université -tirage au sort
Par Administrateur le 03/10/2017, 14h17
Le juge des référés suspend la décision du recteur de l'académie de Bordeaux rejetant une demande d'admission en première année de licence dans la filière "sciences et techniques des activités sportives" (STAPS) au motif du doute sérieux quant à la légalité de la circulaire du 24 avril 2017 de la ministre de l'éducation nationale en ce qu'elle ajoute le critère du tirage au sort à ceux prévus à l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Ordonnance n° 1703763 du 21 septembre 2017
21/06/2016
Admission post-bac (APB) : illégalité du tirage au sort
Par Administrateur le 21/06/2016, 08h19
Jugement n° 1504236 du 16 juin 2016
02/09/2014
Contributions des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association
Par Administrateur le 02/09/2014, 12h20
Les dépenses de fonctionnement (matériel) des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association dont la prise en charge est prévue à l’article L. 442-5 du code de l’éducation, constituent des dépenses obligatoires.
Il en résulte que ni les communes, ni les organismes de gestion des écoles ne peuvent, par la voie contractuelle, renoncer à l'application de ces dispositions et fixer des montants de participation qui ne correspondraient pas aux prévisions de la loi.
Cf : décision du Conseil d’Etat N° 325849 du 12 octobre 2011.
Affaire n° 0901952, jugement du 12 mars 2014
22/04/2014
Accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur - Deuxième cycle - Admission de plein droit - Titulaires des diplômes de premier cycle
Par Administrateur le 22/04/2014, 14h26
En l'absence du décret prévu au deuxième alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation, l'admission en deuxième année de master, diplôme du 2ème cycle, ne pouvait être subordonnée aux capacités d’accueil de l’établissement, au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat ; Cf CE, 27 juin 1994, Université Claude Bernard, n°100111 A