TRIBUNAL

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16/07/2019

Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative

L’acte par lequel un particulier est autorisé par une commune à occuper une parcelle de jardin partagé appartenant à une société anonyme d’habitations à loyer modéré, laquelle en a confié la gestion à cette commune, porte sur un bien appartenant à une personne privée et ne constitue donc pas une autorisation d’occupation domaniale. Dès lors que cet acte ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et ne fait pas participer l’intéressé à l’exécution d’un service public, il ne constitue pas un contrat administratif, mais un acte de droit privé. Le litige portant sur la décision de la commune en cause de mettre un terme à cette autorisation ne met ainsi en cause que des rapports de droit privé. Par suite, il ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.

Jugement n° 1704901 du 05 juillet 2019

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