COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET

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15/09/2014

Ordre de versement

Le Tribunal a jugé que le gérant d’une société civile immobilière (SCI) en est le représentant légal et qu’à ce titre, en application de l’article 1849 du code civil, il détient de plein droit qualité pour agir au nom de cette dernière dans la limite de son objet social. La société ayant produit, en cours d’instance, l’extrait Kbis de la société duquel il ressort que M. L… en est le gérant et, par suite, le représentant légal, il en résulte, alors même que la requête et les mémoires ne mentionnent pas le nom et la qualité du représentant de la SCI, que cette dernière justifie de la qualité pour agir en son nom de son représentant légal.

Cf : décision du Conseil d’Etat N° 318626 du 21 octobre 2009 rendue à propos des sociétés anonymes. Affaire n° 1104033, jugement du 26 mars

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