Comptabilité publique et budget. État exécutoire

Jugement n° 1701920 du 20 mars 2018

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mai 2017, le 19 janvier 2018 et le 23 janvier 2018, Mme C...B...saisit le tribunal d’une contestation de l’avis des sommes à payer émis au nom de sa mère, Mme A...B..., le 31 mars 2017 par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour avoir le paiement d’une somme de 96 euros correspondant aux frais de conservation du corps de cette dernière en chambre mortuaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2018, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux conclut au rejet de la requête en faisant valoir principalement qu’elle est irrecevable, subsidiairement qu’elle est mal fondée.

Vu les pièces du dossier.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Bayle, président-rapporteur ; - et les conclusions de Mme Lefebvre-Soppelsa, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A...B..., mère de Mme C...B..., est décédée le 27 janvier 2017. Le corps de la défunte a été déposé et conservé dans la chambre mortuaire du centre hospitalier universitaire de Bordeaux du 27 janvier 2017 au 26 février 2017. Le 31 mars suivant, l’établissement de santé a émis un titre exécutoire au nom de Mme A...B..., pour avoir le paiement d’une somme de 96 euros correspondant aux frais de mise à disposition d’une chambre mortuaire pour le corps de l’intéressée. Mme C...B...doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l’obligation de payer cette somme.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établissements en cas d'absence de chambre funéraire à sa proximité. (…) ». Aux termes de l’article R. 2223-89 du même code : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 805 du code civil : « L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. (…) ». Aux termes de l’article 806 du même code : « Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». Les frais afférents au dépôt et au séjour du défunt en chambre mortuaire, qui se rattachent à la prise en charge de la dépouille, sont au nombre des frais funéraires visés par ces dispositions.

4. Ainsi qu’il a été dit, l’avis des sommes à payer correspondant à la facturation de la mise à disposition d’une chambre mortuaire pour le corps de Mme A...B...a été émis au nom de cette dernière. Dès lors, cette dette, exigible, est entrée dans le patrimoine de ses héritiers. Si Mme C...B...justifie de sa renonciation à la succession de sa mère, en versant au dossier un récépissé de dépôt de déclaration de renonciation à succession, extrait des minutes du tribunal de grande instance de Bordeaux et daté du 16 février 2017, elle est néanmoins tenue, par application des dispositions précitées, de participer, à proportion de ses moyens, au paiement des frais funéraires de son ascendante. Mme B...invoque certes des difficultés financières ; mais il ne résulte pas de l’instruction que la somme de 96 euros ainsi mise à sa charge, dont elle n’est au demeurant pas seule débitrice, serait disproportionnée à ses ressources. En tout état de cause, il lui est loisible, si elle s’y croit fondée, de saisir le comptable public compétent pour obtenir des conditions et délais de paiement.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, que les conclusions de Mme C... B...tendant à la décharge de l’obligation de payer doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C...B...et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.