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12/07/2023

Aide juridictionnelle

Il résulte des termes de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret d’application du 28 novembre 2020 qu’une demande d’aide juridictionnelle est présentée pour une instance.
Le dépôt de la demande ne peut donc interrompre le délai de recours contentieux que pour cette seule instance. Par suite, le tribunal juge qu’une demande d’aide juridictionnelle qui avait été présentée dans le cadre d’une instance close par une ordonnance de désistement d’office prise en application de l’article R 612-5 du code de justice administrative et qui avait donné lieu dans le cadre de cette première instance à une décision d’aide juridictionnelle totale (notifiée sans accusé de réception), n’a pu proroger le délai de recours contentieux pour l’introduction d’un second recours ayant le même objet.

Décision n° 2301583 en date du 7 juin 2023

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Caducité d’un plan d’occupation des sols

Le tribunal transpose à l’hypothèse de la caducité d’un plan d’occupation des sols non remplacé par un plan local d’urbanisme avant le 31 décembre 2015, prévue par l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, une jurisprudence SARL du Mouliès ( CE, 30 septembre 2019, n° 421889 en B) selon laquelle si l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme fait obstacle à ce que, dans le délai de cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, des dispositions d'urbanisme adoptées après l'autorisation du lotissement puissent fonder un refus de permis de construire au sein de ce lotissement (règle de cristallisation), il n'a, en revanche, pas pour effet de faire obstacle à un refus fondé sur des dispositions du règlement national d'urbanisme qui auraient été remises en vigueur par l'effet d'une annulation contentieuse intervenue postérieurement à l'autorisation du lotissement.
Décision n° 2005636 du 7 juin 2023

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19/06/2023

Titre exécutoire

Par un jugement du 3 mai 2023, le tribunal a jugé que lorsque le juge est saisi par le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande de conclusions tendant à ce que soient modérées les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution d’un bon de commande émis par l’acheteur, il lui appartient pour apprécier leur caractère manifestement excessif eu égard au montant du marché, de prendre en compte les seules prestations dont l’exécution est requise par le bon de commande en cause.
Dans ces conditions, compte tenu notamment des pratiques observées pour des marchés comparables, le tribunal estime que les pénalités, qui ont été infligées au titulaire d’un accord-cadre à bons de commande portant sur des prestations intellectuelles sur le fondement d’une clause qui fixe la pénalité à 5,0 % du montant de la commande en cours d’exécution par jour de retard, pour un montant représentant près de quatre fois le montant du bon de commande en cause, présentent un caractère manifestement excessif en tant qu’elles excèdent 25% du montant hors taxes du bon de commande en litige.
En conséquence, le tribunal modère les pénalités infligées.
Décision n° 2101983 du 03 mai 2023

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05/06/2023

Expropriations - Bordeaux Saint-Jean Belcier


Saisi par les sociétés propriétaires des immeubles situés aux 10, 42 et 46 quai de Paludate et 1 rue Cabanac, correspondant respectivement au magasin « Carrefour Market Paludate » et à la discothèque « La Plage », le tribunal rejette les requêtes, estimant légaux les arrêtés préfectoraux de cessibilité des parcelles concernées qui ouvrent la voie à leur expropriation. A cette occasion le tribunal confirme la légalité de l’arrêté antérieur déclarant d’utilité publique la zone d’aménagement concerté Bordeaux Saint-Jean Belcier qui permet la mise en œuvre, par l’établissement public Bordeaux Euratlantique, de l’opération de réaménagement urbain du quartier de la gare Saint-Jean, qualifiée d’intérêt national.

Décisions n° 2100889, 2101057, 2101059 et 2101061 du 24 mai 2023

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Transfert d'occupation temporaire du domaine public - Commune de Lège-Cap-Ferret

Le tribunal juge, confirmant ainsi une précédente décision n° 2000051 du 18 novembre 2021, que les autorisations d’utilisation privative des cabanes composant les villages ostréicoles du bassin d’Arcachon inclus dans le domaine public maritime, dès lors qu’elle sont délivrées au terme d’une procédure sélective d’attribution, après publication d’un avis de vacance et recueil puis examen de candidatures concurrentes, ont la nature de contrats administratifs alors même qu’elles sont formalisées par des arrêtés du maire de Lège Cap Ferret.
En conséquence, en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite « Tarn-et-Garonne », un candidat évincé n’est pas recevable à former un recours en annulation de la décision par laquelle le gestionnaire du domaine public n’a pas retenu sa candidature mais peut seulement saisir le juge d’une demande visant à contester la validité du contrat. Décision n° du 2101529 du 24 mai 2023

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09/05/2023

L’utilisation de drones lors du rassemblement du 9 mai 2023 à Bordeaux.

Le tribunal administratif de Bordeaux rejette la demande de suspension de l’arrêté du préfet de la Gironde autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors de la manifestation du 9 mai 2023 qui se déroulera de 18 heures à 23 heures sur le parvis des droits de l’Homme à Bordeaux.
Saisi par l’un des syndicats organisateurs, le juge des référés, dans son ordonnance du 9 mai 2023, retient qu’eu égard au contexte social actuel très tendu et aux violences constatées lors des précédentes et récentes manifestations, il ne peut être sérieusement contesté qu’il existe des risques sérieux de violences et de troubles à l’ordre public lors de la manifestation du 9 mai 2023 à Bordeaux dont l’objet est « rassemblement pour le droit à la retraite et contre les violences d’État ».
Il estime que le recours aux drones complète celui de la vidéosurveillance, dans un but de maintien de l’ordre public, sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester, à la liberté d’aller et venir et à la vie privée ou au droit à l’image.
Décision n° 2302396 du 9 mai 2023

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07/04/2023

Refus de sortie d’une unité pour malades difficiles

Par un jugement du 4 avril 2023, le tribunal juge que la décision de refus de sortie d’une unité pour malades difficiles (UMD) d’un établissement hospitalier psychiatrique constitue une modalité de la prise en charge en soins psychiatriques, qui porte une atteinte supplémentaire aux droits et libertés de la personne qui en est l’objet.

Il en conclut qu’une telle mesure ne relève pas de la compétence du juge administratif, alors même qu’elle n’est pas expressément mentionnée par les dispositions du code de la santé publique applicables au contentieux des hospitalisations sans consentement attribuant compétence à la juridiction judiciaire.

Le juge judiciaire s’étant toutefois lui-même déjà estimé incompétent pour connaitre de ce litige, le tribunal renvoie au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de la compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire ainsi soulevée.
Décision n° 2205596 du 04 avril 2023

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22/03/2023

Entrée et séjour des étrangers

Alors que la nouvelle numérotation du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), telle que résultant de l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, se voulait être faite à droit constant, les dispositions règlementaires concernant l’appréciation des conditions de ressources d’un étranger sollicitant la délivrance d’une carte de résident « longue durée-UE », en application de l’article L. 426-17 du CESEDA nouveau, ont été modifiées. Dans le jugement, le tribunal en tire les conséquences.

En application des dispositions nouvelles de l’article R. 431-11 du CESEDA, la période à prendre en compte pour l’appréciation de cette condition de ressources porte sur les cinq années précédant la décision qui statue sur la demande de carte de résident, et non, comme le fait valoir la préfète de la Gironde en défense, sur les cinq années qui précèdent la demande de délivrance elle-même, les dispositions de l’ancien article R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant été abrogées et non reprises, s’agissant de cette période de référence, par le décret du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Décision n° 2201097 du 30 janvier 2023

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20/03/2023

Exploitation d'une unité de méthanisation

Par un jugement du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que les attestations délivrées par le préfet aux producteurs de biogaz sur le fondement de l’article D. 446-3 du code de l’énergie ont pour seul objet de permettre la conclusion d’un contrat d’achat entre le fournisseur obligé et le producteur de biogaz. Dans ces conditions, le tribunal a estimé que ces attestations doivent être regardées comme des actes préparatoires aux contrats d’achat, fussent-ils de droit privé.

Décisions n° 2004989 et 2101250 du 02 mars 2023

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21/02/2023

Domanialité publique d’un espace foncier appartenant à une commune

La domanialité publique d’un espace foncier appartenant à une commune est démontrée par un faisceau d’indices révélant la volonté de cette commune d’affecter le bien à l’usage du public, quand bien même elle ne se traduit pas par des aménagements matériels conséquents.
Le tribunal juge ainsi que relève du domaine public d’une commune un espace naturel dont la gestion a été confiée à une association environnementale chargée notamment de sa mise en valeur à des fins pédagogiques, se traduisant sur le terrain par l’entretien des sentiers et une signalétique sommaire.
Cette domanialité publique rend le terrain inaliénable à défaut de désaffectation et de déclassement, et la commune a donc pu légalement renoncer à le céder en dépit d’une « vente parfaite » au sens de l’article 1583 du code civil.
Décision n°2100678 du 1er février 2023

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23/01/2023

Permis de construire - commune de Lacanau

Le tribunal annule le permis de construire délivré par le maire de Lacanau pour la réalisation d’un pôle de santé et d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur le terrain de l’ancien centre médico-scolaire de Carreyre, en bordure du lac de Lacanau, aux motifs que d’une part, en dépit de cette occupation ancienne, le site présente des enjeux écologiques forts et doit être regardé comme un espace naturel remarquable à protéger en application de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme, et que d’autre part l’implantation du projet sur ce site constituerait une extension de l’urbanisation ne s’inscrivant pas en continuité avec un village ou une agglomération existante en méconnaissance de la « loi Littoral » (article L. 121-8 du code de l’urbanisme).

Par un jugement du même jour, le tribunal annule, sous le n° 2102935, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées accordée par la préfète de la Gironde pour la réalisation du projet.

Ces décisions font suite à l’annulation de l’autorisation préfectorale de défrichement prononcée par un précédent jugement du 22 octobre 2021.
Décision n° 2103740 du 18 janvier 2023

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Permis de construire - commune de Bouliac

Un hôtel-restaurant à Bouliac, classé au Patrimoine du XXè siècle pour son architecture conçue par Jean Nouvel, fait l’objet d’un projet d’extension confié à ce même architecte, contesté par des voisins du site.

Le tribunal rejette pour l’essentiel la requête, n’annulant le projet qu’en tant qu’il ne prévoit pas suffisamment de places de stationnement pour les vélos. Décision n° 2100009 du 18 janvier 2023

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20/10/2022

Gestion des forêts - Commune du Porge

Décision n° 2105604 du 6 octobre 2022

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Gestion des forêts - Commune d'Andernos les Bains

Décision n° 2103346 du 6 octobre 2022

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Gestion des forêts - Commune du Teich

Décision n° 2100800 du 6 octobre 2022

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17/10/2022

Expulsion d'étudiants de logements du CROUS de Bordeaux

Décision n° 2204831 du 3 octobre 2022

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13/10/2022

Injonctions pour l'amélioration des conditions de détention au centre pénitentiaire de Gradignan

Décision n° 2205214 du 11 octobre 2022

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12/10/2022

Licenciement pour insuffisance professionnelle - Opéra de Bordeaux

Décision n° 2105979 du 6 octobre 2022

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11/08/2022

Régime juridique des eaux. Retenues d'eau 5/5

Décision n° 1903141 du 21 juillet 2022

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Régime juridique des eaux. Retenues d'eau 4/5

Décision n° 1902293 du 21 juillet 2022

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Bienvenue sur « jurista33 »

«jurista33», site spécialement dédié à la jurisprudence du tribunal administratif de Bordeaux présente, depuis le début de l’année 2010, une sélection de jugements, choisis à raison de leur intérêt jurisprudentiel ou parce que les questions qui y sont tranchées, d’ordre local, ont paru susceptibles de susciter l’intérêt du public. La navigation sur le site peut se réaliser à partir d’une liste de catégories ou matières du contentieux, qui renvoient à des jugements, classés par ordre chronologique ou à des conclusions de rapporteurs publics. Surtout, le site, qui fait l’objet d’une actualisation régulière, est doté d’une fonction « rechercher » (située en haut de l’écran à droite) qui permet d’effectuer une recherche à partir des mots clés contenus dans les jugements. Il suffit pour cela de saisir une demande avec l’orthographe exacte du mot recherché. Par exemple, taper l’expression « gens du voyage » vous permettra de retrouver les jugements sélectionnés s’étant prononcé sur les créations d’aires d’accueil ou sur les expulsions des gens du voyage.

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