Jurisprudence du Tribunal Administratif de Bordeaux

Le ministre de la justice a refusé à Monsieur et à Madame H, qui étaient tous deux directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation à La Réunion et qui ont été nommés auditeurs de justice, la prise en charge des frais de changement de résidence entre La Réunion et Bordeaux où ils suivent leur scolarité à l’Ecole nationale de la magistrature.

Le tribunal a considéré que l’exception à la prise en charge des frais de changement de résidence, prévue au 2 du I de l’article 19 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités des frais de déplacement des personnels civils entre la métropole et les départements d'outre-mer, qui concerne les détachements pour l’accomplissement d’une période de scolarité, devait s’entendre strictement et ne faisait pas obstacle à l’application des dispositions du 1 de ce même I de l’article 19 qui prévoit que ces frais sont pris en compte lorsque le changement est rendu nécessaire par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure.

Il a donc condamné L’État à prendre en charge les frais du changement de résidence de M et Mme H rendu nécessaire par leurs nominations dans un corps de même catégorie alors même qu’ils avaient été détachés pour l’accomplissement de leur scolarité à L’École nationale de la magistrature.

Jugements n° 1603112 et 1603113 du 30 avril 2018

Jugement n° 1600764 du 2 mai 2018

Jugement n° 1703778 du 22 mars 2018

Activité professionnelle (art. 1447 du CGI) – Présomption irréfragable – Activité de location de locaux nus affectés à un usage autre que l’habitation, dès lors que le montant des recettes brutes hors taxes ou du chiffre d’affaires généré est supérieur ou égal à 100 000 euros.

Une société par actions simplifiée qui met à disposition des locaux nus à usage de temples à différentes loges maçonniques moyennant le versement d’une cotisation ou d’une redevance met en oeuvre une activité de location de locaux nus affectés à un usage autre que l’habitation, réputée exercée à titre professionnel en application des dispositions de l’article 1447 du code général des impôts, y compris si cette mise à disposition s’effectue à prix coûtant, c'est-à-dire que le montant de la cotisation ou de la redevance est calculé en fonction des seuls frais d’acquisition et de gestion de ces locaux et que la société, par cette activité, ne poursuit ainsi aucun but lucratif. Sauf à ce que les recettes brutes hors taxes qu’elle en retire soient inférieures à 100 000 euros, la cotisation foncière des entreprises est due. Le Conseil d’Etat a déjà jugé, dans une décision toutefois classée en C (CE 28 juillet 2017 Société de développement économique d’Agde et du littoral, n° 390092), que la seule circonstance qu’une société donnait en location de longue durée des postes de mouillage, qui ne sont pas des immeubles nus à usage d’habitation, pour un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 euros, suffisait à l’assujettir à la cotisation foncière des entreprises, les dispositions de l’article 1447, I du code général des impôts instituant une présomption irréfragable du caractère professionnel des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus, hors location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, dès lors que ces activités génèrent un montant de recettes brutes supérieur ou égal à 100 000 euros. Cette présomption irréfragable, propre au régime de la cotisation foncière des entreprises, n’existait pas sous l’empire de la taxe professionnelle. Le Conseil d’Etat avait même jugé, dans une affaire relative à cette taxe (CE 25 septembre 2013 Société Immobilière Groupe Casino SAS, n° 350893, B), que la location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présentait pas le caractère d'une activité professionnelle au sens du I de l'article 1447 du code général des impôts (CGI) sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se bornait pas à gérer son propre patrimoine mais poursuivait, selon des modalités différentes, une exploitation commerciale antérieure ou participait à l'exploitation du locataire.

Jugement n° 1601002 du 14 février 2018

Le bénéficiaire initial d’un permis de construire a qualité pour présenter une demande de prorogation de ce permis, y compris dans sa partie ayant fait l’objet d’un transfert partiel à une autre personne, dans la mesure, d’une part, où le transfert partiel n’a pas eu pour effet de faire naître deux permis distincts et, d’autre part, où la conformité du permis dans son ensemble dépendait de la réalisation de logements sociaux qui sont prévus dans la partie transférée.

Jugement n° 1605081 du 1er février 2018

Jugement n° 1505760 du 18 décembre 2017

Jugement n° 1700217 du 4 mai 2017

Les dépenses mentionnées au 1° de l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales sont les dépenses pouvant être, à la date de la délibération approuvant le budget primitif de la collectivité, regardées comme présentant un caractère effectif. L’assignation d’une collectivité, sur le fondement de l’article 750 du code de procédure civile, qui n’est pas accompagnée, à la date de la délibération du conseil municipal approuvant son budget primitif, de la copie de la remise de l’assignation au greffe du tribunal, prévue par l’article 757 du code de procédure civile, ne peut être regardée, alors même que le délai de quatre mois prévu par ces dispositions n’est pas échu, comme présentant un caractère effectif nécessitant l’examen du risque financier encouru par la collectivité.

Jugement n° 1403103 du 24 mai 2016

Les dispositions qui déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre au titre des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait.

Le Tribunal juge que ces règles de réparation des préjudices sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui exercent leurs fonctions à temps non complet pour une durée de service inférieure à 28 heures par semaine, alors même que, par ailleurs, ils relèvent pour les prestations d’accident de travail du régime général de sécurité sociale.

Jugement n°1505245 du 14 juin 2017

Il ressort des pièces du dossier que la délibération en date du 23 janvier 2015, par laquelle le conseil municipal de la commune de Sarlande a décidé de réaménager les horaires d’ouverture de la mairie, a été affichée sur les tableaux affectés à cet usage au siège de la mairie du 30 janvier 2015 au 27 février 2015 soit durant un mois. Cependant la publication faisant courir le délai à l’encontre de cet acte réglementaire est l’affichage en mairie prescrit par les dispositions précitées, en l’absence de dispositions légales et de principe général imposant dans cette matière de durée minimale d’affichage. Par suite, cette mesure de publicité suffit à faire déclencher le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative pendant lequel cet acte pouvait être contesté, alors même que sa durée est inférieure à ce délai. Dès lors, le délai de recours contre cette délibération était expiré le 22 septembre 2015, date à laquelle la requérante a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite délibération. Il suit de là que les conclusions susanalysées étaient tardives et par suite irrecevables.

Jugement n°1504337 du 11 octobre 2017