EMPLOI DES ÉTRANGERS

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09/12/2015

Contribution spéciale due à raison de l’emploi irrégulier d’un travailleur étranger

Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l’administration ne peut se prévaloir pour justifier du bien-fondé d’une sanction administrative de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge : - Application de la jurisprudence du CE du 15 avril 2015, n° 373269 société Car Diffusion 78 laquelle porte abandon de la jurisprudence antérieure, CE, 6 décembre 1995, G…., n°90914, p. 426 et SA Samep, n°126826, inédit ; - A Rapprocher d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2013, n° 2013-679 DC, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Jugement n° 1401957 du 11 juin 2015

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