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11/08/2022

Régime juridique des eaux. Retenues d'eau 5/5

Décision n° 1903141 du 21 juillet 2022

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Régime juridique des eaux. Retenues d'eau 4/5

Décision n° 1902293 du 21 juillet 2022

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Régime juridique des eaux. Retenues d'eau 3/5

Décisions N° s1900368 et 1900533 du 21 juillet 2022

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Régime juridique des eaux. Retenues d'eau 2/5

Décision n° 1900329 du 21072022

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Régime juridique des eaux. Retenues d'eau 1/5

Décision n°1900276 du 21072022

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04/07/2022

Responsabilité en raison des différentes activités des services publics - Existence d'une faute.

Décision n° 2003466 du 21 juin 2022

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10/06/2022

Déviation du Taillan Médoc

Décision n° 2000136 du 09 juin 2022

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06/05/2022

Contentieux des appellations - Cru Bourgeois du Médoc - Société Vignobles Lalaudeys et Pomeys

Décision n° 2003688 du 05 mai 2022

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Contentieux des appellations - Cru Bourgeois du Médoc - SAS la Haute Couture du Vin by Jean Guyon,

Décision n° 2003492 du 05 mai 2022

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Contentieux des appellations - Cru Bourgeois du Médoc - Château LA GRAVE

Décision n° 2001708 du 05 mai 2022

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05/05/2022

Pêche maritime - Réglementation nationale

Décision n° 2100551 du 05 mai 2022

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Pêche maritime - Réglementation nationale

Décision n° 2101218 du 05 mai 2022

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Pêche maritime - Réglementation nationale

Décision n° 2103040 du 05 mai 2022

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02/05/2022

Police de la circulation et du stationnement

Le tribunal administratif annule l’arrêté du maire de la commune de Lège-Cap Ferret du 12 juin 2020 en tant qu’il s’applique à la circulation de véhicules munis de pédales devant être qualifiés de véhicules terrestres à moteur

Décision n° 2003452 du 19 avril 2022

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12/04/2022

Accident dans l’exercice d'une activité accessoire

La collectivité publique qui emploie un agent doit supporter les conséquences financières d’un accident survenu à l’occasion du service.
Lorsque l’agent exerce pour le compte d’une tierce collectivité publique une activité accessoire autorisée par l’employeur principal, cette charge incombe à ce dernier alors même que l’accident est survenu dans l’exercice de l’activité accessoire.
Décision n° 2002407 du 30 mars 2022

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24/03/2022

Le tribunal administratif de Bordeaux suspend l’arrêté de la préfète de la Gironde prononçant la fermeture de la mosquée « Al Farouk » de Pessac

Le juge des référés retient que, malgré leur caractère critiquable, les publications ayant motivé cette fermeture ne présentaient pas un caractère extrémiste au point de provoquer, par la haine et la violence, à la commission d’actes de terrorisme
Décision n° 2201564 du 22 mars 2022

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10/03/2022

Détention d’un animal non domestique (marcassin)

Décision n° 2200179 du 24 janvier 2022

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Classement des grands crus classés (INAO)

Décision n° 2200953 du 04 mars 2022

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02/03/2022

Extension de l'exploitation d’une gravière de matériaux alluvionnaires sur le territoire des communes de Montpouillan et Gaujac

Décisions n° 1904920,1905524, 2100961 du 13 janvier 2022

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01/02/2022

Demande d’autorisation de plaider d’un contribuable

La 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux, siégeant en formation administrative, a rejeté la demande d’autorisation de plaider d’un contribuable de Lège Cap Ferret, au nom de la commune, en vue de porter plainte afin que soit constaté un délit de concussion.

Selon ce contribuable, la commune renonçait délibérément à faire valoir ses droits sur la rue de la plage, investie par les terrasses de deux établissements de restauration qui ne s’acquitteraient d’aucune redevance d’occupation du domaine public.

La formation a estimé que, même si les démarches qu’elle a entreprises n’étaient pas d’ordre juridictionnel, la commune n’était pas demeurée inactive et ne pouvait être regardée comme se désintéressant de l’affaire ou comme faisant preuve de négligence dans la défense des intérêts de la collectivité.

L’action envisagée ne présente ainsi pas, actuellement, pour la commune de Lège-Cap-Ferret un intérêt matériel suffisant.

Décision n° 2106239 du 20 janvier 2022

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Bienvenue sur « jurista33 »

«jurista33», site spécialement dédié à la jurisprudence du tribunal administratif de Bordeaux présente, depuis le début de l’année 2010, une sélection de jugements, choisis à raison de leur intérêt jurisprudentiel ou parce que les questions qui y sont tranchées, d’ordre local, ont paru susceptibles de susciter l’intérêt du public. La navigation sur le site peut se réaliser à partir d’une liste de catégories ou matières du contentieux, qui renvoient à des jugements, classés par ordre chronologique ou à des conclusions de rapporteurs publics. Surtout, le site, qui fait l’objet d’une actualisation régulière, est doté d’une fonction « rechercher » (située en haut de l’écran à droite) qui permet d’effectuer une recherche à partir des mots clés contenus dans les jugements. Il suffit pour cela de saisir une demande avec l’orthographe exacte du mot recherché. Par exemple, taper l’expression « gens du voyage » vous permettra de retrouver les jugements sélectionnés s’étant prononcé sur les créations d’aires d’accueil ou sur les expulsions des gens du voyage.

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