Schémas de cohérence territoriale

1° Eu égard à la portée de la réforme du schéma de cohérence territoriale résultat de la loi dite « Grenelle II » et au caractère déterminant des enjeux de protection du milieu naturel sur le territoire considéré, la délibération du 24 juin 2013 du conseil du syndicat du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre ayant approuvé le schéma de cohérence territoriale du Bassin d’Arcachon, qui se fonde sur une présentation trop sommaire de l’analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, a méconnu les exigences fixées par les articles L. 122-1-2 et R. 122-2 du code de l’urbanisme.

2° Un document prospectif tel qu’un schéma de cohérence territoriale n’est pas incompatible avec l’article L.146-4 du code de l’urbanisme du seul fait qu’il prévoit à moyen ou long terme l’ouverture future à l’urbanisation de secteurs qui, dans l’avenir immédiat, ne peuvent pas encore être urbanisés par un plan local d’urbanisme faute de se trouver déjà en continuité avec des agglomérations ou des villages existants ; qu’il n’en demeure pas moins qu’il résulte de l’impératif d’équilibre entre le développement urbain et l’utilisation économe des espaces naturels fixé par l’article L. 121-1 précité du code de l’urbanisme que les extensions d’urbanisation prévues par le schéma doivent pouvoir être justifiées et contrôlées au regard des objectifs chiffrés de limitation de la consommation des espaces naturels et forestiers, compte tenu également des densités d’habitat qui sont prévues.

 Jugements n° 1203056, 1303010, 1303011, 1304442, 1304638, 1400062, 1400527, 1401902 du 18 juin 2015

Vu, I, la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, sous le numéro 1203056, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 décembre 2012, présentés pour la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d’Arcachon (CEPPBA), dont le siège est 1 rue Chanzy à La Teste de Buch (33260), par la SCP CGCB & associés ; la CEPPBA demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil du Syndicat du bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre portant adoption du projet de document d’aménagement commercial (DAC) du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre ;

2°) de mettre à la charge du Syndicat du bassin d’Arcachon du Val de l’Eyre une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 mai 2013, présenté pour le Syndicat du bassin d’Arcachon Val de l’Eyre (SYBARVAL), représenté par son président en exercice, par la SELARL Soler-Couteaux LLorens, qui conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d’Arcachon une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er mai 2015, présenté pour la CEPPBA ;

Vu, II, la requête, enregistrée le 10 août 2013, sous le numéro 1303010, présentée pour la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d’Arcachon (CEPPBA) par la SCP CGCB & associés ; la CEPPBA demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 24 juin 2013 par laquelle le conseil du Syndicat du bassin d’Arcachon du Val de l’Eyre a modifié le document d’aménagement commercial susmentionné après enquête publique et l’a intégré au schéma de cohérence territoriale ;

2°) de mettre à la charge du Syndicat du bassin d’Arcachon du Val de l’Eyre une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 novembre 2014, présenté pour le Syndicat du bassin d’Arcachon Val de l’Eyre (SYBARVAL), représenté par son président en exercice, par la SELARL Soler-Couteaux LLorens, qui conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que soit mise à la charge de la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d’Arcachon une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 novembre 2014, présenté pour la CEPPBA, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Vu l’ordonnance du 6 janvier 2015 fixant la clôture de l’instruction au 6 février 2015 ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 février 2015, présenté pour le SYBARVAL ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2015, présentée pour le SYBARVAL ;

Vu, III, la requête, enregistrée le 9 août 2013, sous le numéro 1303011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 février 2014, présentés pour la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d’Arcachon (CEPPBA) par la SCP CGCB & associés ; la CEPPBA demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 24 juin 2013 par laquelle le conseil du Syndicat du bassin d’Arcachon du Val de l’Eyre a approuvé le schéma de cohérence territoriale éponyme ;

2°) de mettre à la charge du Syndicat du bassin d’Arcachon du Val de l’Eyre une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 octobre 2014, présenté pour le Syndicat du bassin d’Arcachon Val de l’Eyre (SYBARVAL), représenté par son président en exercice, par la SELARL Soler-Couteaux LLorens, qui conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que soit mise à la charge de la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d’Arcachon une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2015, présenté pour la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d’Arcachon (CEPPBA), qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et demande en outre la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires du mémoire du SYBARVAL ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2015, présentée pour le SYBARVAL ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2015, présentée pour la CEPPBA ;

Vu, IV, la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, sous le numéro 1304442, présentée pour l’Association pour la sauvegarde du site naturel des Quinconces – Saint Brice, dont le siège est 7 rue du colonel Bordes à Andernos les Bains, par la SELARL Racine ; l’Association pour la sauvegarde du site naturel des Quinconces – Saint Brice demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 24 juin 2013 par laquelle le conseil du Syndicat du bassin d’Arcachon du Val de l’Eyre a approuvé le schéma de cohérence territoriale susmentionné, en tant qu’il a décidé d’ouvrir à l’urbanisation le secteur du Coulin à Andernos, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au Syndicat du bassin d’Arcachon du Val de l’Eyre de procéder à une révision du schéma de cohérence territoriale, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Syndicat du bassin d’Arcachon du Val de l’Eyre une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2014, présenté pour le Syndicat du bassin d’Arcachon Val de l’Eyre (SYBARVAL), représenté par son président en exercice, par la SELARL Soler-Couteaux LLorens, qui conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que soit mise à la charge l’Association pour la sauvegarde du site naturel des Quinconces – Saint Brice une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 janvier 2015, présenté pour l’Association pour la sauvegarde du site naturel des Quinconces – Saint Brice, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Vu l’ordonnance du 6 janvier 2015 fixant la clôture de l’instruction au 6 février 2015 ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2015, présentée pour le SYBARVAL ;

Vu, V, la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, sous le numéro 1304638, présentée pour la SAS Immobilière de l’Ermitage, dont le siège est 16 boulevard de Lignon à La Teste de Buch (33115), la SARL La passe sud, dont le siège est 41 avenue Lamartine à Arcachon (33120), la Société générale foncière du Sud-Ouest, représentée par la SARL Piquey nord, dont le siège est 16 boulevard de Lignon à La Teste de Buch (33115), la SARL Piquey sud, dont le siège est 41 avenue Lamartine à Arcachon (33120), l’indivision G..., domiciliée..., par la SCP Bouyssou & associés ; les requérantes demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 24 juin 2013 par laquelle le conseil du Syndicat du bassin d’Arcachon du Val de l’Eyre a approuvé le schéma de cohérence territoriale susmentionné, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux et la délibération du 9 décembre 2013 du conseil du SYBARVAL modifiant celle du 24 juin 2013 ;

2°) de mettre à la charge du Syndicat du bassin d’Arcachon du Val de l’Eyre une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 avril 2013, présenté pour le Syndicat du bassin d’Arcachon - Val de l’Eyre (SYBARVAL), représenté par son président en exercice, par la SELARL Soler-Couteaux LLorens, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de chaque requérante une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 avril 2015, présenté pour la SAS Immobilière de l’Ermitage et autres, qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens ;

Vu les pièces, enregistrées le 30 avril 2015, présentées pour le SYBARVAL ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 mai 2015, présenté pour le SYBARVAL ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2015, présentée pour le SYBARVAL ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2015, présentée pour les requérantes ;

Vu, VI, la requête, enregistrée le 6 janvier 2014, sous le numéro 1400062, présentée par l’association Coordination environnement du bassin d’Arcachon, dont le siège est maison du port à Andernos (33510) ; l’association Coordination environnement du bassin d’Arcachon demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 24 juin 2013 par laquelle le conseil du Syndicat du bassin d’Arcachon - Val de l’Eyre a approuvé le schéma de cohérence territoriale éponyme, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et la délibération du 9 décembre 2013 modifiant celle du 24 juin 2013 ;

2°) de mettre à la charge du Syndicat du bassin d’Arcachon du Val de l’Eyre une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en intervention, enregistré le 5 novembre 2014, présenté par la Fédération SEPANSO Gironde, qui demande qu’il soit fait droit aux conclusions de la requête de l’association Coordination environnement du bassin d’Arcachon ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 avril 2015, présenté pour le Syndicat du bassin d’Arcachon Val de l’Eyre (SYBARVAL), représenté par son président en exercice, par la SELARL Soler-Couteaux LLorens, qui conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que soit mise à la charge l’association Coordination environnement du bassin d’Arcachon et de la SEPANSO Gironde une somme de 3 000 euros chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 mai 2015, présenté par l’association Coordination environnement bassin d’Arcachon ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2015, présentée pour le SYBARVAL ;

Vu, VII, la requête, enregistrée le 10 février 2014, sous le numéro 1400527, présentée pour la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d’Arcachon (CEPPBA) par la SCP CGCB & associés ; la CEPPBA demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 9 décembre 2013 par laquelle le conseil du Syndicat du bassin d’Arcachon du Val de l’Eyre a modifié son schéma de cohérence territoriale ;

2°) de mettre à la charge du Syndicat du bassin d’Arcachon du Val de l’Eyre une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2014, présenté pour le Syndicat du bassin d’Arcachon - Val de l’Eyre (SYBARVAL), représenté par son président en exercice, par la SELARL Soler-Couteaux LLorens, qui conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que soit mise à la charge de la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d’Arcachon une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2015, présenté pour la CEPPBA, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et demande en outre la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires du mémoire du SYBARVAL ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2015, présentée pour le SYBARVAL ;

Vu, VIII, la requête, enregistrée le 15 mai 2014, sous le numéro 1401902, présentée pour l’Association pour la sauvegarde du site naturel des Quinconces – Saint Brice, par la SELARL Racine ; l’Association pour la sauvegarde du site naturel des Quinconces – Saint Brice demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 9 juin 2013 par laquelle le conseil du Syndicat du bassin d’Arcachon du Val de l’Eyre a modifié le schéma de cohérence territoriale susmentionné, en tant qu’il a décidé de ne pas affecter de destination particulière au secteur du Coulin à Andernos, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au Syndicat du bassin d’Arcachon du Val de l’Eyre de procéder à une révision du schéma de cohérence territoriale, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Syndicat du bassin d’Arcachon du Val de l’Eyre une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2015, présenté pour le Syndicat du bassin d’Arcachon Val de l’Eyre (SYBARVAL), représenté par son président en exercice, par la SELARL Soler-Couteaux LLorens, qui conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que soit mise à la charge de l’association requérante une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 mai 2015, présenté pour l’Association pour la sauvegarde du site naturel des Quinconces – Saint Brice ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2015, présentée pour le SYBARVAL ;

Vu les délibérations attaquées ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 7 mai 2015 :

- le rapport de M. Roussel, conseiller,

- les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public,

- les observations de Me Gaucypour la CEPPBA, de Me Hounieupour l’Association pour la sauvegarde du site naturel des Quinconces – Saint Brice, de Me Dunyachpour la SAS Immobilière de l’Ermitage et autres, de M. Storellipour l’association Coordination environnement du bassin d’Arcachon et de M. H...pour la Fédération SEPANSO Gironde ; - et les observations de Me Waltuchpour le syndicat du bassin d’Arcachon Val de l’Eyre ;

1.Considérant que le conseil du Syndicat du bassin d’Arcachon Val de l’Eyre (SYBARVAL) a, par délibération du 15 décembre 2008, prescrit l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) dont le projet a été arrêté le 2 juillet 2012, après bilan de la concertation, et mis à l’enquête publique du 17 décembre 2012 au 4 février 2013 ; que le SCoT a été approuvé le 24 juin par le conseil syndical ; que ce dernier a toutefois modifié le schéma, à la suite des demandes formulées par le préfet de la Gironde en application de l’article L. 122-11 alors applicable du code de l’urbanisme, par une dernière délibération du 9 décembre 2013 ; que parallèlement, le conseil syndical du SYBARVAL a arrêté le projet de document d’aménagement commercial (DAC) le 2 juillet 2012, qui a été soumis à l’enquête publique, et approuvé le 24 juin 2013 l’incorporation de celui-ci au SCoT; que la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d’Arcachon (CEPPBA) demande l’annulation, dans le dossier n° 1203056, de la délibération du 2 juillet 2012 portant adoption du projet de DAC et, dans le dossier n° 1303010, de la délibération du 24 juin 2013, en tant qu’elle modifie le DAC après enquête publique et l’intègre au SCoT ; que la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d’Arcachon (CEPPBA), dans le dossier n° 1303011, l’Association pour la sauvegarde du site des Quinconces – Saint Brice dans le dossier n° 1304442, la SAS Immobilière de l’Hermitage, la SARL La passe sud, la Société générale foncière du Sud-Ouest, représentée par la SARL Piquey nord, la SARL Piquey sud et l’indivision G...dans le dossier n° 1304638, et l’association Coordination environnement bassin d’Arcachon dans le dossier n° 1400062 demandent l’annulation de la délibération du 24 juin 2013 approuvant le SCoT du bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre ; que la SAS Immobilière de l’Hermitage et autres dans le dossier n° 1304638, l’association Coordination environnement bassin d’Arcachon dans le dossier n° 1400062, la CEPPBA dans le dossier n° 1400527 et l’Association pour la sauvegarde du site des Quinconces – Saint Brice dans le dossier n° 1401902 demandent l’annulation de la délibération du 9 décembre 2013 modifiant la délibération du 24 juin 2013 ;

2.Considérant, d’une part, que les huit requêtes susmentionnées sont relatives au même SCoT ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement ;

3.Considérant, d’autre part, que la légalité du SCoT approuvé le 24 juin 2013 doit être examinée en fonction des ultimes modifications qui y ont été apportées par la délibération du 9 décembre 2013 ;

Sur les requêtes dirigées contre les délibérations du 2 juillet 2012 et du 24 juin 2013 relatives au document d’aménagement commercial :

En ce qui concerne la requête n° 1203056 :

4.Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales : « Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 5211-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire (…)» ; qu’aux termes de l’article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse » ; qu’aux termes de l’article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (…) » ;

5.Considérant que la CEPPBA se borne à soutenir que les convocations n’ont pas été notifiées au domicile de chacun des membres du conseil syndical et qu’elles n’étaient pas accompagnées d’une note de synthèse ; que le SYBARVAL produit l’ensemble des convocations ainsi que la preuve de leur notification conformément aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; que le SYBARVAL produit également l’ordre du jour joint à ces convocations, lequel comprenait l’exposé des motifs du projet de délibération soumis au vote ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de la convocation des membres du conseil syndical doit être écarté ;

6.Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables et un document d'orientation et d'objectifs (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 122-1-9 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Le document d'orientation et d'objectifs précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-villes, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et maîtrise des flux de marchandises, de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages, de l'architecture et du patrimoine bâti. Il comprend un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce, qui délimite des zones d'aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d'aménagement du territoire. Dans ces zones, il peut prévoir que l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe et qui portent, notamment, sur la desserte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales, dès lors que ces équipements, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation du territoire » ; qu’aux termes du II de l’article L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : « Les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme peuvent définir des zones d'aménagement commercial. / Ces zones sont définies en considération des exigences d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le schéma. Leur délimitation ne peut reposer sur l'analyse de l'offre commerciale existante ni sur une mesure de l'impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerces. / La définition des zones figure dans un document d'aménagement commercial qui est intégré au schéma de cohérence territoriale par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. A peine de caducité, ce document d'aménagement commercial doit faire l'objet, dans un délai d'un an à compter de la délibération l'adoptant, d'une enquête publique. / En l'absence de schéma de cohérence territoriale, l'établissement public compétent pour son élaboration peut adopter avant le 1er juillet 2009 un document provisoire d'aménagement commercial, dans les conditions définies à l'alinéa précédent. Ce document provisoire est valable deux ans. L'approbation du schéma de cohérence territoriale dans ce délai lui confère un caractère définitif (…) » ;

7.Considérant que la CEPPBA soutient que la délibération attaquée procède à l’approbation d’un document d’aménagement commercial provisoire postérieurement à la date fixée pour ce faire par les dispositions précitées de l’article L. 752-1 du code de commerce ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le SYBARVAL, en adoptant la délibération attaquée du 2 juillet 2012, n’a pas entendu adopter un DAC provisoire, mais seulement arrêter le projet de DAC devant être soumis à enquête publique commune avec le projet de schéma de cohérence territoriale, arrêté par une délibération du même jour ; que la délibération du 2 juillet 2012 a donc la nature d’un acte préparatoire concourant à l’élaboration de l’une des composantes du SCoT ; que le projet de DAC arrêté a ensuite été modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et intégré au schéma de cohérence territoriale par la délibération du 24 juin 2013, dont la requérante demande l’annulation par la requête enregistrée sous le numéro 1303010 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 752-1 du code de commerce doit être écarté ;

8.Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 122-3 du code de l’urbanisme : « Le document graphique du document d'aménagement commercial doit permettre d'identifier les terrains situés dans les zones d'aménagement commercial délimitées en application de l'article L. 122-1-9 » ;

9.Considérant, d’une part, qu’il résulte de ces dispositions ainsi que de celles citées au point 5 des articles L. 122-1-1 du code de l’urbanisme, L. 122-1-9 du même code et L. 752-1 du code de commerce, qu’un document d’aménagement commercial peut, sans interférer avec l’application d’autres réglementations ou procédures administratives, définir de manière précise et contraignante le périmètre des zones d’aménagement commercial prévues par l’article L. 752-1 du code de commerce ; qu’en opérant une délimitation graphique des zones d’aménagement commercial sur photographies aériennes, les auteurs du document d’aménagement commercial n’ont pas méconnu les dispositions précitées ;

10.Considérant, d’autre part, que la CEPPBA soutient que les zones d’aménagement commercial ont été délimitées sur la base de l’analyse de l’offre commerciale existante sans prendre en compte les exigences fixées par les dispositions précitées de l’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-1 du code de commerce en s’appuyant sur la mention dans le document en litige selon laquelle ces zones « concentrent l’offre commerciale la plus importante, la plus lourde et la plus diversifiée du territoire » ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le document d’aménagement commercial en litige a prévu que ces zones sont « délimitées autour des pôles commerciaux majeurs du territoire, sur la base de critères d’aménagement et de développement durable et n’entendent pas porter leur analyse sur l’offre commerciale existante ou à venir », avec pour objectifs de « stabiliser les pôles commerciaux majeurs pour permettre un recentrage du commerce au profit des centralités », « d’intégrer les problématiques de déplacements et d’insertion urbaine », de « favoriser une gestion économe du foncier » ; qu’ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délimitation des zones d’aménagement commercial aurait été effectuée selon des critères méconnaissant les dispositions précitées ; qu’en outre, cette délimitation n’a ni pour objet, ni pour effet d’interdire ou de restreindre l’installation de commerces en dehors de ces zones d’aménagement commercial ; 11.Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la CEPPBA n’est pas fondée à contester la légalité de la délibération du 2 juillet 2012 ;

En ce qui concerne la requête n° 1303010 :

12.Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de ce qui a été dit précédemment que la CEPPBA n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la délibération du 2 juillet 2012 à l’appui de sa demande tendant à l’annulation de celle du 24 juin 2013 ;

13.Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, applicable en vertu de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête : (…) / 6° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées (…) » ;

14.Considérant que la requérante allègue que l’arrêté du 22 novembre 2012 prescrivant l’enquête publique, d’une part, n’a pas donné lieu à concertation avec le président de la commission d’enquête et, d’autre part, ne portait pas mention de la date et du lieu de la réunion d’information prévue ; que, toutefois, à supposer ces omissions établies, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles auraient eu en l’espèce une influence sur le sens de la décision ou qu’elles auraient privé les intéressés d’une garantie ;

15.Considérant, en troisième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9, le moyen tiré de l’irrégularité de la délimitation des zones d’aménagement commercial doit être écarté ;

16.Considérant qu’il résulte de ce qu’il précède que la CEPPBA n’est pas fondée à contester la légalité de la délibération du 24 juin 2013 portant modification du DAC après enquête publique et décidant son intégration au SCoT approuvé le même jour ;

Sur les délibérations du 24 juin 2013 et du 9 décembre 2013 portant approbation du SCoT après modifications demandées par le préfet de la Gironde :

En ce qui concerne l’intervention de la SEPANSO :

17.Considérant que la SEPANSO a intérêt à l’annulation des délibérations attaquées ; qu’ainsi son intervention est recevable ;

En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense :

18.Considérant, en premier lieu, d’une part, qu’aux termes de l’article 3 de ses statuts, tels que modifiés le 2 septembre 2011, la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d’Arcachon (CEPPBA) a notamment pour objet, en vertu d’une modification de ses statuts intervenue en septembre 2011 et dont la régularité ne peut être sérieusement contestée : « compte tenu de l’importance de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire pour le développement économique, (…) la défense de l’environnement, du cadre de vie, et d’un développement urbain de qualité dans le pays du bassin d’Arcachon et du val de l’Eyre (…) » ; qu’ainsi, la CEPPBA justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les délibérations attaquées sans que les pièces du dossier ne révèlent aucune intention frauduleuse ;

19.Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 20 des statuts de la CEPPBA, « Le (ou les) président(s) représente(nt) la confédération dans toutes les activités judiciaires dirigées par elle contre les sociétaires ou des tiers (…) » ; que, dès lors, le président de la CEPPBA était habilité à déposer les présentes requêtes au nom de la Confédération ;

20.Considérant, en deuxième lieu, d’une part, qu’aux termes de ses statuts publiés au Journal officiel le 12 novembre 2011, l’Association pour la sauvegarde du site naturel des Quinconces – Saint Brice a pour objet de « faire connaître ce site naturel unique et le protéger contre toute construction ou aménagement de quelque nature que se soit ; mener des actions concrètes pour la protection de la nature et de l’environnement, protéger, conserver et restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la biodiversité et les équilibres fondamentaux écologiques ; promouvoir la découverte et l’accès raisonné à la nature ; participer, directement ou indirectement, à toutes activités dès lors que celles-ci se rattachent directement à son objet » ; qu’ainsi, elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les délibérations attaquées ;

21.Considérant, d’autre part, ainsi que l’a déjà jugé le tribunal dans l’instance n° 1101023 par un jugement du 21 novembre 2013 devenu définitif, que l’article 10 des statuts de l’Association pour la sauvegarde du site naturel des Quinconces – Saint Brice, habilite le président à agir en justice en toutes circonstances au nom de l’association et en particulier à ester en justice pour défendre les objectifs de l’association ; que dès lors qu’il n’est ni soutenu, ni établi que les statuts auraient été modifiés sur ce point à la date d’introduction de la requête n° 1304442, son président avait qualité pour introduire les présentes requêtes au nom de l’association ;

22.Considérant, en troisième lieu, que si le SYBARVAL soutient que la requête de l’association Coordination environnement bassin d’Arcachon ne porte pas de signature manuscrite, cette fin de non-recevoir manque en fait ;

En ce qui concerne la légalité du SCoT :

S’agissant de l’analyse de la consommation des espaces naturels :

23.Considérant que l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme prévoit : « Les schémas de cohérence territoriale…déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs de développement durable : 1° L’équilibre entre : a) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé… b) l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels… » ; qu’aux termes de l’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. / Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu à l'article L. 122-1-2 et présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix dernières années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs (…) » ;

24.Considérant qu’il doit au préalable être rappelé que le Bassin d’Arcachon, à l’origine caractérisé par un habitat rural diffus et limité, a été marqué au XXème siècle et de façon plus intense encore dans la seconde moitié de celui-ci, par un étalement urbain généralisé, principalement de type pavillonnaire et par conséquent excessivement consommateur d’espace naturel, comportant encore aujourd’hui une part prépondérante de résidences secondaires notamment à Arcachon, Lège-Cap Ferret et Arès ainsi que le relève le rapport de présentation ; qu’ainsi, le pourtour du bassin est aujourd’hui largement urbanisé et serait même menacé d’une quasi-saturation urbaine sur une majeure partie de son périmètre si un scénario « au fil de l’eau » tel que celui identifié par les auteurs du SCoT aboutissait à une augmentation supplémentaire de 50% des espaces urbanisés, ainsi que le relève d’ailleurs la note d’enjeux de l’Etat sur le SCoT ; que le Val de l’Eyre enregistre également depuis le début du XXIème siècle une croissance démographique exceptionnelle conduisant à un éparpillement excessif de l’urbanisation ; que, compte tenu de la pression démographique à laquelle le Bassin d’Arcachon continuera d’être soumise, la limitation de la consommation des espaces naturels revêt, à la date où le SCoT est établi, une importance décisive pour la préservation d’un milieu maritime et naturel qualifié à juste titre par les auteurs du SCoT comme un « territoire d’exception » et probablement l’une des dernières opportunités pour opérer une inflexion déterminante en vue d’assurer l’équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels préconisée par l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme ;

25.Considérant encore que la réforme du SCoT résultant de la loi dite « Grenelle II » a imposé la réalisation d’une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers « au cours des dix dernières années » en vue de parvenir à une appréciation aussi réaliste et rigoureuse que possible de la dynamique d’urbanisation dans la période précédant l’approbation du SCoT ; que cette réforme tend notamment à rendre possible un contrôle effectif, y compris par le juge, des objectifs fixés par le SCoT en terme d’extension nouvelle de l’urbanisation, notamment en zone littorale faisant l’objet d’une protection renforcée en vertu des articles L. 146-1 et suivants du code de l’urbanisme ; que ce contrôle préalable est d’autant plus déterminant qu’en vertu de l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du SCoT qui, ainsi que le prévoit l’article L. 122-1-4 du code, « détermine les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux » et dont le contenu est précisé à l’article L. 122-1-5 du code ; qu’en outre, une analyse de la consommation des espaces naturels n’intégrant pas ou intégrant insuffisamment une approche en termes de densité ne saurait répondre aux exigences des dispositions précitées du code de l’urbanisme, a fortiori dans un milieu tel que celui des rivages du Bassin d’Arcachon ;

26.Considérant, eu égard tant aux spécificités du Bassin d’Arcachon -Val de l’Eyre qu’aux prescriptions renforcées qu’impose le code de l’urbanisme, le SCoT en litige ne peut pas être regardé comme fondé sur un diagnostic suffisamment approfondi en ce qui concerne l’analyse de la consommation des espaces naturels au cours des dix dernières années et les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation ; qu’aussi bien, le point 2 du document d’orientation et d’objectifs est révélateur de cette insuffisance lorsqu’il énonce qu’« en contrepartie de l’affirmation du principe de réinvestissement urbain, environ 20% de la superficie de l’enveloppe urbanisable du schéma directeur approuvé en 1994 sur la COBAS et COBAN sont ainsi reversés en espaces naturels dans le présent schéma à 2030 », cette affirmation revenant en effet à présenter abusivement comme une limitation de consommation d’espaces naturels une simple renonciation à l’accroissement excessif de cette consommation admis dans un schéma de 20 ans antérieur fondé sur des prévisions aujourd’hui obsolètes ;

27.Considérant qu’il ressort ainsi des pièces du dossier que le rapport de présentation, au titre du diagnostic territorial, se borne à un rappel sommaire de l’évolution de l’urbanisation depuis plusieurs dizaines d’années sans contenir d’analyse suffisamment approfondie de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années mêmes précédant l'approbation du schéma ; que, si le tribunal ne méconnaît pas la difficulté de réunir les données nécessaires, il estime néanmoins, comme l’a d’ailleurs fait valoir le représentant de l’Etat au cours de la procédure d’élaboration, que la méthodologie employée, qui ne permet une estimation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qu’en « creux » par rapport à l’évolution de l’urbanisation, conduit à surestimer la prévision des besoins fonciers pour l’accueil de populations nouvelles pris en réalité comme élément premier de la prospection, tant par référence à la consommation constatée dans les dix dernières années qu’eu égard à l’objectif de densité urbaine ; que les insuffisances de cette analyse ont nécessairement influencé le choix des options du SCoT qui ne sort pas d’un scénario de poursuite d’extension urbaine massive et implicitement mais nécessairement regardée comme inéluctable dans le périmètre du Bassin d’Arcachon ; qu’aussi bien, il ressort du résumé non technique du rapport de présentation que les choix opérés par les auteurs du schéma de cohérence territoriale en litige conduisent à une augmentation de l’enveloppe urbaine de 37 % à l’horizon 2030 et sont clairement présentés comme un simple ralentissement du rythme de croissance très élevé de la consommation d’espace naturel selon la tendance actuelle « au fil de l’eau » si elle devait se poursuivre jusqu’en 2030 (+ 50%) ;

28.Considérant dans ces conditions que cette présentation trop sommaire de l’analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers a nécessairement altéré la sincérité de l’information donnée au public et la perception par celui-ci des exigences de protection du milieu naturel ; qu’elle a aussi fait obstacle à l’exploration effective d’autres scénarios tels que ceux évoqués par la note d’enjeux de l’Etat (report d’une partie de l’urbanisation en dehors du périmètre du SCoT et perspectives ouvertes par la structuration d’une urbanisation moins dommageable dans l’espace intermédiaire entre l’agglomération de Bordeaux et le Bassin d’Arcachon) ; qu’elle n’a pas manqué d’avoir une influence sur le sens de la décision prise par le conseil du SYBARVAL compte tenu de la sous-estimation des impératifs de protection du milieu naturel qui en est résultée ; que, dans ces conditions, eu égard au caractère déterminant des enjeux de protection du milieu naturel sur le territoire en litige, la délibération du 24 juin 2013 approuvant le SCoT a méconnu les exigences fixées par les articles L. 122-1-2 et R. 122-2 du code de l’urbanisme ; que ce vice substantiel n’a pas été régularisé par la délibération du 9 décembre 2013 ;

S’agissant de la préservation des coupures vertes :

29.Considérant qu’aux termes de l’article L. 146-2 du code de l’urbanisme : « Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : / - de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 ; / - de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ; / - des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés. (…) / Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation » ;

30.Considérant qu’il résulte de ce qui vient d’être dit que, compte tenu de la réduction très importante des espaces naturels situés en périphérie du Bassin d’Arcachon et déjà consommés du fait de l’extension de l’urbanisation, la protection des coupures vertes subsistant en nombre limité au pourtour du bassin ne peut être effectivement assurée dans le respect de l’article L. 146-2 précité du code de l’urbanisme que si elle est désormais aussi complète que possible ; que cet objectif est d’ailleurs au nombre de ceux retenus par les auteurs du SCoT (orientation 1.1.4 « Préserver et valoriser les coupures d’urbanisation ») devant contribuer à la conservation du « capital nature » du territoire, ces coupures devant posséder « une homogénéité physique et une étendue suffisante pour bénéficier d’une autonomie de fonctionnement »  ;

31.Considérant, premièrement, que le schéma en litige prévoit la création d’un espace de tourisme et de loisir à valoriser ou à développer dans le secteur de Camicas-Laurey-Pissens afin de permettre l’extension du golf international d’Arcachon, comprenant notamment la création d’une club house, d’un pôle hôtelier et d’hébergement ; que, toutefois, ainsi que le tribunal l’a déjà exposé dans le jugement n° 1200834 du 6 mai 2014 relatif au plan local d’urbanisme de La Teste-de-Buch et ainsi que cela ressort à nouveau des pièces produites devant le tribunal, ce secteur constitue un vaste ensemble boisé dénué de toute construction assurant la jonction entre la partie nord de la forêt usagère de La Teste-de-Buch et le domaine de Camicas, propriété du Conservatoire du littoral, formant un élément structurant non seulement pour la commune de La Teste-de-Buch et la commune d’Arcachon, mais encore pour l’ensemble du Bassin d’Arcachon ; que la continuité de la couverture boisée en ce secteur de forêt dunaire revêt ainsi une importance particulière ; qu’il constitue dès lors et ainsi que l’a également relevé le préfet de la Gironde dans son courrier du 28 août 2013 mettant en œuvre la procédure prévue à l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme ayant abouti à la délibération du 9 décembre 2013, une coupure d’urbanisation au sens des dispositions précitées ; que l’extension du golf ne constitue pas un aménagement léger de l’espace forestier mais porte atteinte à la continuité de cette coupure d’urbanisation ; qu’un espace vert péri-urbain, même de grande qualité paysagère comme celui d’un golf, ne peut être tenu pour équivalent à un espace forestier en milieu dunaire ; que le golf et son extension sont d’ailleurs formellement inclus dans l’enveloppe urbaine à 2030 ainsi que cela ressort clairement de la carte du DOO intitulé « un modèle urbain économe en ressources » ; que la délibération du 9 décembre 2013 n’a pu, en tout état de cause, régulariser cette méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 146-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle maintient le projet d’extension du golf d’Arcachon en proposant seulement l’ajout des mentions telles que : « le projet ne comporte que les constructions nécessaires à la réalisation et à la gestion économique de l’opération (foncier, maintenant, gardiennage, club-house, pôle hôtelier, hébergement…) en lien avec l’activité golfique » et « la bande forestière entre le practice actuel et la zone d’extension du parcours, qui assure la liaison avec la forêt au sud, ne sera pas déboisée (seul un cheminement léger y sera pratiqué) », qui ne remédient pas au vice relevé par le tribunal ; que la perspective d’urbanisation sous la forme d’une extension de golf équivalant à un quasi doublement des superficies défrichées pour permettre cette activité méconnaît dans ces conditions l’article L. 146-2 du code de l’urbanisme ;

32.Considérant, deuxièmement, que le schéma en litige prévoit une extension multifonctionnelle de l’enveloppe urbaine dans le secteur de la Pinède de Conteau à La Teste de Buch ; qu’il ressort des pièces du dossier que ce secteur constitue également un espace boisé de qualité situé à l’est de l’avenue de la Pinède de Conteau, à proximité du corridor écologique du canal des Landes signalé à juste titre par le SCoT comme une « continuité paysagère » entre La Teste de Buch et Gujan Mestras « qui risque d’être fragilisée par l’urbanisation » ; que l’urbanisation de ce secteur porte atteinte à une coupure verte d’autant plus importante qu’il en existe peu dans le tissu urbain de la rive sud du Bassin d’Arcachon et que la principale continuité paysagère voisine, celle du secteur de la forêt de Meyran et du lac de la Magdelaine à Gujan, doit être amputée de sa pointe nord ; que la perspective d’urbanisation du secteur de la Pinède de Conteau ainsi ouverte par le SCoT méconnaît dans ces conditions l’article L. 146-2 du code l’urbanisme ;

33.Considérant, troisièmement, qu’il ressort des pièces du dossier que le schéma en litige a également prévu l’extension de l’enveloppe urbaine à l’ouest et au nord du village de Claouey sur le territoire de la commune de Lège-Cap Ferret ; que, toutefois, il ressort également des pièces du dossier que la partie de cette extension située au nord et à l’ouest du centre médical de La Pignada, en secteur boisé, au sein d’un site inscrit, doit être regardée, ainsi que l’a encore relevé le préfet à juste titre dans son courrier précédemment évoqué du 28 août 2013, comme appartenant à la vaste coupure d’urbanisation entre d’une part le village de Claouey et d’autre part les bourgs de Lège et d’Arès ; que, sur ce point, le SCoT méconnaît encore l’article L. 146-2 du code de l’urbanisme ;

34.Considérant, quatrièmement et enfin, ainsi que l’a dit le tribunal dans son jugement n°1104935 du 10 juillet 2013 devenu définitif, que la coupure d’urbanisation entre Andernos les Bains et Arès couvre 85 hectares de forêt ; que cette coupure verte, l’une des plus remarquables du Bassin d’Arcachon, occupe tout l’espace intermédiaire compris entre les deux agglomérations et pas seulement la vallée plus étroitement circonscrite du Cirès ; que le SCoT prévoit pourtant d’empiéter sur cette coupure verte pour y permettre la réalisation d’un parcours de golf avec résidences, destiné à consommer plusieurs dizaines d’hectares de forêt ; que, comme l’a déjà jugé le tribunal, cette extension de l’enveloppe urbaine, même sous la forme d’un golf paysager, compromet la préservation de la coupure verte et méconnaît l’article L. 146-2 du code de l’urbanisme ; qu’il en va de même et a fortiori du projet d’urbanisation du bois du Coulin situé sur le littoral du bassin ; que si les auteurs du SCoT ont renoncé à ce projet lors de la délibération finale du 9 décembre 2013, ils ont néanmoins méconnu l’étendue de leur compétence en laissant sans affectation le site de 3 hectares après l’avoir retiré de l’enveloppe urbaine dans la version finale du SCoT, alors qu’ils auraient dû inclure ce compartiment de terrain, d’autant plus important pour la préservation des espaces naturels qu’il supporte une forêt mixte située directement en front de bassin, dans la coupure verte intégralement protégée ; que le SCoT est encore entaché d’une méconnaissance de l’article L. 146-2 sur ces deux points ;

S’agissant des espaces remarquables :

35. Considérant au surplus, comme le tribunal l’a déjà jugé dans le jugement n° 1104935 du 10 juillet 2013, que le Bois du Coulin doit d’autant plus être intégralement protégé de toute urbanisation qu’étant déjà intégré à la coupure verte susmentionnée et au contact direct du tissu urbanisé d’Andernos, il s’agit d’un espace remarquable forestier en front de littoral au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme devant être clairement identifié comme tel dans les documents d’urbanisme, affecté d’un risque de submersion et d’incendie ; qu’à ce titre, encore, les auteurs du SCoT ont méconnu leur compétence en dépit des indications particulièrement explicites données par le tribunal à l’appui d’un jugement qui n’a pas été contesté par la commune d’Andernos devant la cour administrative d’appel ;

S’agissant de l’extension de l’urbanisation :

36.Considérant qu’il résulte du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme que « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (…) » ;

37.Considérant qu’un document prospectif tel qu’un SCoT n’est pas incompatible avec l’article L.146-4 précité du seul fait qu’il prévoit à moyen ou long terme l’ouverture future à l’urbanisation de secteurs qui, dans l’avenir immédiat, ne peuvent pas encore être urbanisés par un plan local d’urbanisme faute de se trouver déjà en continuité avec des agglomérations ou des villages existants ; qu’il n’en demeure pas moins qu’il résulte de l’impératif d’équilibre entre le développement urbain et l’utilisation économe des espaces naturels fixé par l’article L. 121-1 précité du code de l’urbanisme que les extensions d’urbanisation prévues par le SCoT doivent pouvoir être justifiées et contrôlées au regard des objectifs chiffrés de limitation de la consommation des espaces naturels et forestiers, compte tenu également des densités d’habitat qui sont prévues ;

38.Considérant que tel n’est pas le cas en l’espèce ainsi que cela résulte de ce qui a été dit aux points 23 à 28 ci-dessus, le SCoT ne pouvant être regardé comme fondé sur une appréciation fiable et suffisamment approfondie, compte tenu des enjeux particulièrement sensibles de protection du milieu naturel en périphérie du Bassin d’Arcachon, des limites à prévoir dans la consommation des espaces naturels ; que ce vice rédhibitoire se répercute nécessairement sur la détermination des espaces devant être ouverts à l’urbanisation d’ici à 2030, les extensions d’urbanisation prévues à Andernos les Bains, Lanton et Audenge, au surplus affectées de faibles densités d’habitat fortement consommatrices d’espace forestier, étant en effet susceptibles d’être prolongées dans l’arrière-pays forestier de ces agglomérations sur des profondeurs allant de plusieurs centaines de mètres à plusieurs kilomètres et jusqu’à la voie rétro-littorale prévue pour améliorer la desserte de la rive nord du Bassin d’Arcachon et définie sans claire justification comme coupure d’urbanisation ultime ; que, sur ce point, le SCoT autorise des extensions d’urbanisation excessives au regard des exigences combinées des articles L. 121-1 et L. 146-4 du code de l’urbanisme et méconnaît ainsi ces dispositions ;

39.Considérant en outre qu’il ressort des pièces du dossier que l’extension de l’urbanisation au lieu-dit « La Pignada » au nord du village de Claouey n’est pas réalisée en continuité d’une urbanisation existante caractérisée par une densité suffisante de construction, seul un centre médical étant implanté dans ce secteur ; que le SCoT fixe sur ce point une prévision susceptible d’être mise en œuvre par la collectivité lors de l’élaboration de son plan local d’urbanisme, qui méconnaît l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme ;

S’agissant de l’ouverture de zones d’extension commerciale :

40.Considérant qu’aux termes de L. 122-1-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Le document d'orientation et d'objectifs précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-villes, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et maîtrise des flux de marchandises, de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages, de l'architecture et du patrimoine bâti. Il comprend un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce, qui délimite des zones d'aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d'aménagement du territoire. Dans ces zones, il peut prévoir que l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe et qui portent, notamment, sur la desserte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales, dès lors que ces équipements, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation du territoire » ;

41.Considérant qu’en prévoyant au document d’orientation et d’objectifs qu’il doit donner un accord préalable pour toute ouverture d’une zone d’extension commerciale, le SYBARVAL a institué une règle non prévue par les dispositions précitées et méconnu l’étendue de sa compétence ; que le SCoT est encore entaché d’illégalité sur ce point ;

En ce qui concerne la fixation de densités minimales de construction par le DOO :

42.Considérant qu’aux termes du IX de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Le document d'orientation et d'objectifs peut, sous réserve d'une justification particulière, définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction » ;

43.Considérant que s’il pouvait fixer des densités minimales pour les constructions, le document d’orientation et d’objectifs du schéma en litige n’expose pas, toutefois, la justification particulière d’une telle prescription, en méconnaissance des dispositions précitées ;

44.Considérant que, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation des délibérations du 24 juin 2013 et du 9 décembre 2013 relatives à l’approbation du SCoT ;

45.Considérant qu’il résulte de tout ce qu’il précède que les requérantes sont fondées à demander l’annulation totale de la délibération du 24 juin 2013 telle qu’elle a été modifiée le 9 décembre 2013 ;

46.Considérant en revanche qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par l’Association pour la sauvegarde du site naturel des Quinconces – Saint Brice ;

En ce qui concerne les conclusions de la CEPPBA tendant à la suppression d’écrits du SYBARVAL :

47.Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ;

48.Considérant que le passage dont la suppression est demandée par la CEPPBA n’excède pas le droit à la libre discussion et ne présente un caractère ni injurieux, ni outrageant, ni diffamatoire ; que les conclusions tendant à sa suppression doivent par suite être rejetées ;

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

49.Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérantes, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que demande le SYBARVAL au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu’en revanche, il y a lieu de mettre à la charge du SYBARVAL une somme de 1 200 euros à verser respectivement à la CEPPBA et à l’Association pour la sauvegarde du site naturel des Quinconces – Saint Brice et une somme de 500 euros à verser à l’association Coordination environnement du Bassin d’Arcachon au titre des frais procès de ces parties requérantes ;

DÉCIDE :

Article 1er : L’intervention de la SEPANSO est admise.

Article 2 : Les délibérations du SYBARVAL du 24 juin 2013 et du 9 décembre 2013 portant approbation du schéma de cohérence territoriale du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre sont annulées, ainsi que les décisions rejetant les recours gracieux de l’Association pour la sauvegarde du site naturel des Quinconces – Saint Brice, de la SAS Immobilière de l’Ermitage, de la SARL La passe sud, de la Société générale foncière du Sud-Ouest, de la SARL Piquey sud, de l’indivision G..., et de l’association Coordination environnement du bassin d’Arcachon.

Article 3 : Le SYBARVAL versera respectivement à la CEPPBA et à l’Association pour la sauvegarde du site naturel des Quinconces – Saint Brice une somme de 1 200 euros et à l’association Coordination environnement du Bassin d’Arcachon une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties requérantes, y compris celles de la CEPPBA tendant à l’application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1981 et les conclusions du SYBARVAL au titre de l’article L. 761-1 sont rejetés.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d’Arcachon, à l’Association pour la sauvegarde du site naturel des Quinconces – Saint Brice, à la SAS Immobilière de l’Ermitage, à la SARL La passe sud, à la Société générale foncière du Sud-Ouest, représentée par la SARL Piquey nord, à la SARL Piquey sud, à l’indivision G..., à l’association Coordination environnement du bassin d’Arcachon, à la SEPANSO et au Syndicat du bassin d’Arcachon Val de l’Eyre. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.