Permis de construire assorti de réserves ou de conditions – Avis obligatoire

En application des dispositions combinées de l’article R. 425-16 du code de l’urbanisme et de l’article L.621-27 du code du patrimoine, la décision accordant un permis de construire pour des constructions ou des travaux envisagés sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ne peut intervenir sans accord de l’autorité administrative chargée des monuments historiques. Après l’obtention de cet accord, le projet autorisé ne peut plus être modifié que sur des points pré- cis et limités. Demande de permis de construire pour édifier un mur de clôture de chaque côté du portail d’un château inscrit, ayant reçu l’accord du conservateur régional des monuments historiques : le maire qui délivre l’autorisation ne peut l’assortir d’une réserve imposant l’implantation de la clôture à 6m de l’axe de la chaussée et en retrait par rapport au portail, sans soumettre au conservateur un nouveau projet mentionnant cette réserve. Trib. adm. Bordeaux, 31 mars 2011, Soc. S., n° 0801579

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008, présentée pour la SCI DU CHATEAU DE BACALAN, dont le siège est au 1 rue Pasteur Château de Bacalan à Ludon-Médoc (33290), par Me Audrerie ; la SCI DU CHATEAU DE BACALAN demande au tribunal :

- d’annuler l’arrêté du 15 février 2008 par lequel le maire de Ludon-Médoc lui a délivré un permis de construire pour l’édification d’un mur de clôture de chaque côté du portail nord de sa propriété, constituée des parcelles cadastrées Section A n° 2079 et A n° 2081 comportant une prescription d’implantation de cet ouvrage à six mètres par rapport à l’axe de la chaussée ;

- de mettre à la charge de la commune de Ludon-Médoc la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2009, présenté par la commune de Ludon-Médoc, qui conclut au rejet de la requête ;

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Vu l’arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2011 :

- le rapport de M. Deshayes, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Riou, rapporteur public ;

Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords (…) ; qu’aux termes de l’article R. 421-16 du même code : « Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8. » ; qu’aux termes de l’article R. 425-16 : « Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé monument historique, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par les articles L. 621-27 ou L. 621-30 du code du patrimoine. / Cet accord est donné par le préfet de région » ; qu’aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 621-31 du code du patrimoine applicable aux faits du litige : « Les travaux soumis à permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable et portant sur des immeubles inscrits ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont soumis qu'à l'accord de l'autorité administrative prévu respectivement aux articles L. 621-27 et L. 621-30 » ; qu’aux termes du deuxième aliéna de l’article L. 621-27 du même code : « Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire (…) la décision accordant le permis (…) ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques » ; Considérant, d’autre part, que l’autorité qui délivre le permis de construire peut seulement assortir l’autorisation donnée de conditions qui n’entraînent que des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitent pas la présentation d’un nouveau projet ; qu’il en va de même, a fortiori, lorsque la délivrance du permis de construire doit faire l’objet de l’accord prévu par les articles L. 621-27 ou L. 621-30 du code du patrimoine ; Considérant que la société civile immobilière (SCI) DU CHATEAU DE BACALAN a déposé le 24 octobre 2007 une demande de permis de construire pour l’édification d’un mur de clôture de chaque côté du portail nord de sa propriété, immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; que, par une décision du 5 février 2008, le conservateur régional des monuments historiques, agissant par subdélégation du préfet de la région Aquitaine, a donné son accord audit projet ; que, par l’arrêté attaqué, en date du 15 février 2008, le maire de Ludon-Médoc a accordé à la société pétitionnaire un permis de construire toutefois assorti d’une réserve imposant l’implantation de la clôture à six mètres de l’axe de la chaussée et par suite en retrait par rapport au portail déjà construit ;

Considérant que si le maire devait prendre en compte la réserve du département relative à un emplacement réservé en vue de l’élargissement de la route départementale, imposant la construction du mur en retrait par rapport au portail de la propriété de la société requérante, la réalisation du mur de clôture selon de telles modalités nécessitait alors la présentation d'un nouveau projet devant recueillir l’accord du préfet de région après de nouveaux contacts entre le constructeur et l'autorité administrative chargée des monuments historiques ; que, dans ces conditions, le maire de Ludon-Médoc n’a pu délivrer le permis de construire en litige sans méconnaître les articles L. 421-6 et R. 425-16 du code de l’urbanisme ;

Considérant que, par ce moyen, le seul, en l’état du dossier, de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, l’arrêté du maire de Ludon-Médoc doit être annulé ;

Sur l’application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Ludon-Médoc à verser à la société requérante la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de Ludon-Médoc en date du 15 février 2008 est annulé.

Article 2 : La commune de Ludon-Médoc versera à la SCI DU CHATEAU DE BACALAN la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI DU CHATEAU DE BACALAN et à la commune de Ludon-Médoc. Copie en sera délivrée au préfet de la Gironde