Taxe professionnelle - Activité lucrative d'un établissement public.

Application à un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, exerçant une activité de location de gîtes, des articles 1147 et 1449 du code général des impôts, prévoyant que peuvent être exonérées de taxe professionnelle les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles d'exercice de la profession assujettie mais se bornent à une exploitation ou à des opérations à caractère non lucratif : ne peut bénéficier de cette exonération l’établissement dont cette activité ne constitue pas le prolongement indispensable de son activité éducative et culturelle et qui offre ainsi des prestations de même nature que celles qui pourraient être fournies par des bailleurs privés dans les conditions du marché. Trib. adm. Bordeaux, 2 février 2012, Etab. E., n° 0901577

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009 sous le n° 0901577, présentée par l’ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA) DE PERIGUEUX, dont le siège est au lycée La Peyrouse, lycée d'enseignement général technologique et agronomique, avenue Churchill, BP 22 à Coulounieix-Chamiers (24660) ; l’EPLEFPA DE PERIGUEUX demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti pour son site de Grignols au titre de l’année 2008 et le remboursement des taxes indument perçues au titre des années précédentes ;

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Vu la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de la Dordogne a statué sur la réclamation préalable ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2009, présenté par le directeur des services fiscaux de la Dordogne, qui conclut au rejet de la requête ;

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Vu le mémoire, enregistré le 20 janvier 2010, présenté par l’EPLEFPA DE PERIGUEUX, qui confirme ses conclusions initiales ;

……………………………………………………………………………………………………... Vu les mémoires, enregistrés les 26 juillet 2010 et 4 août 2011, présentés par le directeur des services fiscaux de la Dordogne, qui confirme ses précédentes écritures ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2012 :

- le rapport de Mme Martin, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Riou, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1147 du code général des impôts: "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1449 du même code : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1) Les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique (…) » ; qu’eu égard à la généralité des termes de ces dispositions, seules échappent à la taxe professionnelle les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles d'exercice de la profession assujettie à cette taxe, mais se bornent à une exploitation ou à des opérations de caractère non lucratif ; Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA) DE PERIGUEUX, exerce, dans le but d’équilibrer ses comptes et en plus de ses missions de formation initiale et continue, d’animation, d’insertion, de développement, de recherche appliquée et de participation à des actions de coopération internationale, une activité de location de gîtes, connus sous l’appellation de « gîtes du domaine des Chaulnes du lycée agricole de Grignols » ; que cette activité rémunérée comporte la gestion d’un local collectif permettant d’héberger 34 personnes et de quatre meublés de tourisme, permettant l’hébergement respectif de 2 à 4, 3 à 5, 4 à 6 et 6 à 8 personnes, dans une bâtisse de caractère, confortable et accessible en ligne à tout public ; que, si l’établissement requérant soutient que les gîtes sont en partie destinés à accueillir des élèves scolarisés dans le lycée ou dans d’autres établissements, des stagiaires en formation pratique, des professionnels, des participants aux commissions de choix de sujets ou des animateurs locaux, il n’indique ni dans quelles conditions financières et de réservation ni dans quelles proportions ; que l’EPLEFPA offre ainsi des prestations de même nature que celles qui pourraient être fournies par des bailleurs privés dans les conditions du marché ; que, dès lors, cette activité doit être regardée comme présentant un caractère lucratif ; qu’au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que cette activité de location constituerait le prolongement indispensable de l’activité de caractère essentiellement éducatif et culturel du lycée d'enseignement général, technologique et agronomique qui en constitue le support administratif et comptable ; que c’est donc à bon droit, qu’au regard de la loi fiscale, l’EPLEFPA a été assujetti à la taxe professionnelle au titre de l’exercice clos en 2007 ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par l’EPLEFPA DE PERIGUEUX dans l’instance enregistrée sous le n° 0901577, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par l’EPLEFPA DE PERIGUEUX, enregistrée sous le n° 0901577, est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE DE PERIGUEUX et au directeur départemental des finances publics de la Dordogne.