Délibérations du conseil municipal - Budget de la commune - Régularité du débat d'orientation budgétaire (non)

Règlement intérieur d'une commune prévoyant que la convocation des conseillers municipaux à la séance ce au cours de la quelle le débat d'orientation budgétaire a lieu doit être accompagnée d'un rapport précisant les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Le non respect de cette obligation d 'information présentant un caractère substantiel, rend illégale la délibération par laquelle le conseil municipal adopte ultérieurement le budget de la commune. Trib. adm. Bordeaux, 16 novembre 2010, .B,n°1000528,C.

Vu la requête enregistrée le 12 février 2010, présentée par M. A... C..., demeurant... ; M. C... demande au tribunal d’annuler la délibération en date du 17 décembre 2009 du conseil municipal de la commune de Bergerac portant approbation du budget primitif pour 2010 ; ……………………………………………………………………………………………………...

Vu la délibération attaquée ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 17 avril 2010, présenté par la commune de Bergerac, qui conclut au rejet de la requête ; ……………………………………………………………………………………………………...

Vu le mémoire enregistré le 18 octobre 2010, présenté par M. C... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2010 :

- le rapport de M. Vaquero, premier conseiller ;

- les observations de M. B...pour la commune de Bergerac ;

- les conclusions de Mme Aubert, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à M. B... ;

Considérant qu’après un débat sur les orientations budgétaires qui s’est tenu le 26 novembre 2009, le conseil municipal de la commune de Bergerac a adopté le budget primitif de la commune pour l’année 2010 par une délibération du 17 décembre 2009 ; que M. C..., conseiller municipal, demande l’annulation de cette délibération ;

Considérant, qu’aux termes de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. / Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (...) » ; qu’en application de ces dispositions, l’article 20 du règlement intérieur de la commune de Bergerac dispose : « (…) Le débat d’orientation budgétaire a lieu, chaque année, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet (…). Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement (...). » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la note de présentation adressée aux membres du conseil municipal avec la convocation à la séance du 26 novembre 2009 au cours de laquelle s’est tenu le débat d’orientation budgétaire, se borne à retracer l’évolution générale de la situation économique et financière de la France au cours de l’année écoulée, et à affirmer la volonté de la commune d’utiliser au mieux ses deniers et de dégager des capacités d’investissement ; qu’elle ne précise pas en revanche l’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement de la commune, ni les masses des recettes et des dépenses d’investissement visées à l’article 20 du règlement intérieur ; qu’ainsi, le débat sur les orientations générales du budget s’est tenu sans que les conseillers municipaux aient bénéficié de l’information prévue par les dispositions applicables ; que la circonstance que du fait de la modification de son calendrier budgétaire, le maire de la commune ne disposait pas encore des données financières et budgétaires dont il devait informer son conseil municipal, n’est pas de nature à enlever à cette obligation d’information son caractère substantiel ; que, par suite, le non-respect de cette formalité substantielle est de nature à entacher d’irrégularité la procédure selon laquelle le budget primitif de l’année 2010 de la commune a été adopté ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à demander l’annulation de la délibération du 17 décembre 2009 ;

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du conseil municipal de la commune de Bergerac en date du 17 décembre 2009 portant approbation du budget primitif 2010 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et à la commune de Bergerac. Copie en sera transmise au préfet de la Dordogne