Jurisprudence du Tribunal Administratif de Bordeaux

Jugement n° 1403602 du 4 mai 2016

1° Eu égard à la portée de la réforme du schéma de cohérence territoriale résultat de la loi dite « Grenelle II » et au caractère déterminant des enjeux de protection du milieu naturel sur le territoire considéré, la délibération du 24 juin 2013 du conseil du syndicat du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre ayant approuvé le schéma de cohérence territoriale du Bassin d’Arcachon, qui se fonde sur une présentation trop sommaire de l’analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, a méconnu les exigences fixées par les articles L. 122-1-2 et R. 122-2 du code de l’urbanisme.

2° Un document prospectif tel qu’un schéma de cohérence territoriale n’est pas incompatible avec l’article L.146-4 du code de l’urbanisme du seul fait qu’il prévoit à moyen ou long terme l’ouverture future à l’urbanisation de secteurs qui, dans l’avenir immédiat, ne peuvent pas encore être urbanisés par un plan local d’urbanisme faute de se trouver déjà en continuité avec des agglomérations ou des villages existants ; qu’il n’en demeure pas moins qu’il résulte de l’impératif d’équilibre entre le développement urbain et l’utilisation économe des espaces naturels fixé par l’article L. 121-1 précité du code de l’urbanisme que les extensions d’urbanisation prévues par le schéma doivent pouvoir être justifiées et contrôlées au regard des objectifs chiffrés de limitation de la consommation des espaces naturels et forestiers, compte tenu également des densités d’habitat qui sont prévues.

 Jugements n° 1203056, 1303010, 1303011, 1304442, 1304638, 1400062, 1400527, 1401902 du 18 juin 2015

Affaire n° 1201525 et 1201526, jugement du 17 juin 2014

Dispositions de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme selon lesquelles sont soumis au droit de préemption tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance. Le bail à construction, qui confère un droit réel immobilier et la jouissance, mais non la propriété du terrain d’assiette sur lequel s’exerce ce droit, n’est pas soumis au droit de préemption, mais son existence ne saurait faire obstacle à la préemption du seul terrain d’assiette, quand bien même le propriétaire du terrain et le titulaire du bail auraient entendu céder simultanément l’un et l’autre. Trib. adm. Bordeaux, 25 octobre 2012, SCI L., n° 1002904

Décision d'un maire refusant de prendre un arrêté d'interruption des travaux engagés dans le cadre d'un permis de construire. Calcul du délai de péremption. Application dans le temps de la règle de calcul prévue par 1'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dans sa réaction issue du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006. Aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret no 2006-958 du 31 juillet 2006 : « Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (...). /Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable (...)». En vertu de son article 2, le décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication. Ces dispositions s'appliquant à tous les permis de construire en cours de validité, il n'y a pas lieu de distinguer selon que le permis a fait l'objet d'un recours en annulation avant ou après la date d'entrée en vigueur du texte. Trib. adm. Bordeaux , 5 octobre 2010, Ass. V., n° 0803777, C+.

En application des dispositions combinées de l’article R. 425-16 du code de l’urbanisme et de l’article L.621-27 du code du patrimoine, la décision accordant un permis de construire pour des constructions ou des travaux envisagés sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ne peut intervenir sans accord de l’autorité administrative chargée des monuments historiques. Après l’obtention de cet accord, le projet autorisé ne peut plus être modifié que sur des points pré- cis et limités. Demande de permis de construire pour édifier un mur de clôture de chaque côté du portail d’un château inscrit, ayant reçu l’accord du conservateur régional des monuments historiques : le maire qui délivre l’autorisation ne peut l’assortir d’une réserve imposant l’implantation de la clôture à 6m de l’axe de la chaussée et en retrait par rapport au portail, sans soumettre au conservateur un nouveau projet mentionnant cette réserve. Trib. adm. Bordeaux, 31 mars 2011, Soc. S., n° 0801579

Arrêté d’un maire délivrant un permis de construire. Délivrance du permis de construire avant l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires modifiant le mode de calcul du délai de recours. Conditions d'application des nouvelles règles à ce permis. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 et entré en vigueur le 1er octobre 2007 : « Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ».Aux termes de l'article R. 424-15 du même code, applicable à compter du 1er octobre 2007 : « Mention du permis (.. .) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (...) pendant toute la durée du chantier. (...) Cet affichage mentionne (...) l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis (...) ». Les formalités d'affichage du permis de construire délivré le 16 février 2007 n'ayant pas été régulièrement accomplies, le délai de recours contentieux n'avait pas encore commencé à courir à la date du 1er octobre 2007 à laquelle les nouvelles dispositions de l'article R. 424-15 et l'article R.600-2 du code de l'urbanisme sont entrées en vigueur. L'accomplissement des formalités d'affichage de nature à déclencher le délai de recours est apprécié sur le fondement de ces nouvelles dispositions. Trib. adm. Bordeaux, 5 octobre 2010, M. et Mme G., n° 0705195 et n° 0801430, C+.

En indiquant que les parcelles mentionnées dans le certificat d ' urbanisme qu'il délivre ne sont plus situées en zone d'urbanisation immédiate mais en zone d'urbanisation future, le maire d'une commune ne se borne pas à délivrer des renseignements d'ordre général mais précise les dispositions du plan local d 'urbanisme au regard desquelles une demande ultérieure de permis de construire serait examinée. De ce fait, le certificat d 'urbanisme ne constituant pas une simple mesure d'information mais une décision faisant grief, le recours formé à son encontre est recevable. Sur le fond, le certificat d'urbanisme ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme ce qui empêche son bénéficiaire d'invoquer, par voie d'exception, 1' illégalité de ce document. En revanche, dès lors qu'en application de l'article L. 125-5 (devenu L. 121-8 du code de l'urbanisme) la déclaration d'illégalité d'un document d ' urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur, le requérant peut utilement soutenir devant le juge qu'un certificat d'urbanisme a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal mais à la condition qu'il fasse valoir en outre que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. Trib. adm. Bordeaux, 21 octobre 2010,