URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

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23/04/2014

Déclaration de travaux exemptée de permis de construire - Retrait

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, en vigueur au 1er juillet 2007 : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. ..». Ces dispositions font obstacle au retrait d'une décision de non-opposition à déclaration de travaux hormis l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude. Le maire d'une commune qui n'invoque pas expressément le caractère frauduleux de la demande ne peut pas retirer l'arrêté de non­ opposition à la déclaration de travaux qu'il a délivré. Trib. adm. Bordeaux, 21 octobre 2010, M. L. , n° 0705178, C+.

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Certificat d'urbanisme - Décision faisant grief - Conformité du certificat au document d'urbanisme applicable

En indiquant que les parcelles mentionnées dans le certificat d ' urbanisme qu'il délivre ne sont plus situées en zone d'urbanisation immédiate mais en zone d'urbanisation future, le maire d'une commune ne se borne pas à délivrer des renseignements d'ordre général mais précise les dispositions du plan local d 'urbanisme au regard desquelles une demande ultérieure de permis de construire serait examinée. De ce fait, le certificat d 'urbanisme ne constituant pas une simple mesure d'information mais une décision faisant grief, le recours formé à son encontre est recevable. Sur le fond, le certificat d'urbanisme ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme ce qui empêche son bénéficiaire d'invoquer, par voie d'exception, 1' illégalité de ce document. En revanche, dès lors qu'en application de l'article L. 125-5 (devenu L. 121-8 du code de l'urbanisme) la déclaration d'illégalité d'un document d ' urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur, le requérant peut utilement soutenir devant le juge qu'un certificat d'urbanisme a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal mais à la condition qu'il fasse valoir en outre que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. Trib. adm. Bordeaux, 21 octobre 2010,

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