Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, en vigueur au 1er juillet 2007 : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. ..». Ces dispositions font obstacle au retrait d'une décision de non-opposition à déclaration de travaux hormis l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude. Le maire d'une commune qui n'invoque pas expressément le caractère frauduleux de la demande ne peut pas retirer l'arrêté de non opposition à la déclaration de travaux qu'il a délivré. Trib. adm. Bordeaux, 21 octobre 2010, M. L. , n° 0705178, C+.
23/04/2014
Déclaration de travaux exemptée de permis de construire - Retrait
Par Administrateur le 23/04/2014, 13h50