URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

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23/04/2014

Permis de construire assorti de réserves ou de conditions – Avis obligatoire

En application des dispositions combinées de l’article R. 425-16 du code de l’urbanisme et de l’article L.621-27 du code du patrimoine, la décision accordant un permis de construire pour des constructions ou des travaux envisagés sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ne peut intervenir sans accord de l’autorité administrative chargée des monuments historiques. Après l’obtention de cet accord, le projet autorisé ne peut plus être modifié que sur des points pré- cis et limités. Demande de permis de construire pour édifier un mur de clôture de chaque côté du portail d’un château inscrit, ayant reçu l’accord du conservateur régional des monuments historiques : le maire qui délivre l’autorisation ne peut l’assortir d’une réserve imposant l’implantation de la clôture à 6m de l’axe de la chaussée et en retrait par rapport au portail, sans soumettre au conservateur un nouveau projet mentionnant cette réserve. Trib. adm. Bordeaux, 31 mars 2011, Soc. S., n° 0801579

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Changement de réglementation

Dispositions nouvelles se substituant à l'ancien article R. 490-7 du code de l'urbanisme, applicable jusqu'au 1er octobre 2007 qui prévoyait que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates correspondant au premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain ou au premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie ; les nouvelles dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, selon lequel le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 implique que l'absence de mention sur le panneau mention de la hauteur de la construction projetée et des diverses mentions relatives aux délais de recours requises à l 'article R. 600-2, exigées par l'article A. 421-7, fait obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait pu commencer de courir à l'encontre du permis de construire litigieux. Trib. adm. Bordeaux, n°0705196, 5 octobre 2010, M. et Mme G, C+

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Permis de construire - Délai de recours

Arrêté d’un maire délivrant un permis de construire. Délivrance du permis de construire avant l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires modifiant le mode de calcul du délai de recours. Conditions d'application des nouvelles règles à ce permis. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 et entré en vigueur le 1er octobre 2007 : « Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ».Aux termes de l'article R. 424-15 du même code, applicable à compter du 1er octobre 2007 : « Mention du permis (.. .) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (...) pendant toute la durée du chantier. (...) Cet affichage mentionne (...) l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis (...) ». Les formalités d'affichage du permis de construire délivré le 16 février 2007 n'ayant pas été régulièrement accomplies, le délai de recours contentieux n'avait pas encore commencé à courir à la date du 1er octobre 2007 à laquelle les nouvelles dispositions de l'article R. 424-15 et l'article R.600-2 du code de l'urbanisme sont entrées en vigueur. L'accomplissement des formalités d'affichage de nature à déclencher le délai de recours est apprécié sur le fondement de ces nouvelles dispositions. Trib. adm. Bordeaux, 5 octobre 2010, M. et Mme G., n° 0705195 et n° 0801430, C+.

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Déclaration de travaux exemptée de permis de construire - Retrait

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, en vigueur au 1er juillet 2007 : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. ..». Ces dispositions font obstacle au retrait d'une décision de non-opposition à déclaration de travaux hormis l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude. Le maire d'une commune qui n'invoque pas expressément le caractère frauduleux de la demande ne peut pas retirer l'arrêté de non­ opposition à la déclaration de travaux qu'il a délivré. Trib. adm. Bordeaux, 21 octobre 2010, M. L. , n° 0705178, C+.

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Certificat d'urbanisme - Décision faisant grief - Conformité du certificat au document d'urbanisme applicable

En indiquant que les parcelles mentionnées dans le certificat d ' urbanisme qu'il délivre ne sont plus situées en zone d'urbanisation immédiate mais en zone d'urbanisation future, le maire d'une commune ne se borne pas à délivrer des renseignements d'ordre général mais précise les dispositions du plan local d 'urbanisme au regard desquelles une demande ultérieure de permis de construire serait examinée. De ce fait, le certificat d 'urbanisme ne constituant pas une simple mesure d'information mais une décision faisant grief, le recours formé à son encontre est recevable. Sur le fond, le certificat d'urbanisme ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme ce qui empêche son bénéficiaire d'invoquer, par voie d'exception, 1' illégalité de ce document. En revanche, dès lors qu'en application de l'article L. 125-5 (devenu L. 121-8 du code de l'urbanisme) la déclaration d'illégalité d'un document d ' urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur, le requérant peut utilement soutenir devant le juge qu'un certificat d'urbanisme a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal mais à la condition qu'il fasse valoir en outre que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. Trib. adm. Bordeaux, 21 octobre 2010,

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