RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

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23/04/2014

Responsabilité du fait de l’intervention de décisions administratives légales – Suspension d’un agrément.

Un département qui suspend l’agrément d’une assistante maternelle, à la suite d’un signalement judiciaire et du dépôt d’une plainte par les parents de l’enfant accueilli concernant une suspicion d’agression sexuelle commise par un membre de l’entourage, puis renouvelle cet agrément après le classement sans suite de cette plainte, ne peut être regardé comme ayant fait peser sur l’intéressée une charge anormale et spéciale de nature à engager sa responsabilité sans faute dans le cas où l’avis de classement sans suite établi par le procureur de la République constate seulement que l’examen de l’affaire n’a pas permis de caractériser suffisamment l’infraction pour engager une poursuite pénale, alors qu’il n’est pas contesté que, durant le temps d’accueil, l’assistante maternelle avait laissé l’enfant qui lui était confié à la garde de ses parents, à leur domicile, en dehors de sa présence. Trib. adm. Bordeaux, 3 avril 2012, Mme C., n° 0904542

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Responsabilité de l’Etat du fait des services pénitentiaires – Suicide d’un détenu

La responsabilité de l’Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d’un détenu est engagée en cas de faute (CE, 9 juillet 2007, n° 281205). Le taux de suicide en prison étant particulièrement élevé, l’administration pénitentiaire s’efforce de déceler l’existence de ce risque et d’améliorer la prise en charge psychologique des détenus. Le tribunal a été saisi du cas d’un détenu qui s’est donné la mort, quelques jours après avoir été placé en observation en milieu hospitalier. Ses antécédents psychiatriques étant connus des services de l’administration pénitentiaire, l’intéressé était pris en charge par la commission locale de suivi du centre de détention et faisait l’objet d’une surveillance renforcée dans l’attente de son transfert vers une maison centrale spécialisée dans la prise en charge médicale des détenus souffrant de troubles psychiatriques. Le tribunal a estimé qu’aucun manquement ne pouvait être reproché à l’administration en ce qui concerne les mesures d’accompagnement et de surveillance, aucun signe avant-coureur de la crise suicidaire n’ayant été décelé par le médecin qui l’avait examiné la veille de son décès ni par les surveillants. Trib. adm. Bordeaux, 19 octobre 2011, Cons. A., n° 0903284.

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Illégalité n’engageant pas la responsabilité de la puissance publique – Réglementation de l’affichage

Illégalité de mises en demeure de supprimer des dispositifs d’affichage publicitaire fondées sur un arrêté municipal portant réglementation de l’affichage, annulé en raison de l’irrégularité de la désignation des représentants de deux entreprises de publicité extérieures associées avec voix consultative au groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation n’ouvrant pas droit à indemnisation en l’absence d’illégalité à l’origine d’un quelconque préjudice dès lors que ce vice de procédure n’a pas été de nature à influencer les résultats des travaux du groupe ni, par suite, le contenu du règlement sur lequel les mises en demeure sont fondées. Trib. adm. Bordeaux, 23 juillet 2012, Soc. B., n° 0900537

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Réparation

Lorsque la victime d’un dommage décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit à réparation, ouvert à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause, entre dans son patrimoine avant son décès et se trouve ainsi transmis à ses héritiers. Dans le cas d’une per- sonne ayant subi une contamination par le virus de l’hépatite C au cours d’une hospitalisation, la circonstance que l’intéressé n’a, avant son décès, introduit aucune action en responsabilité ne fait pas obstacle à ce que ses héritiers puissent intenter une action contre le responsable des dommages visant à obtenir réparation des préjudices tant matériels que personnels subis par la victime. Trib. adm. Bordeaux, 8 juin 2011, Cons. O., n° 0802652.

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