IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES

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09/03/2016

Revenus distribués

Jugement n° 1403048 du 16 février 2016

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20/11/2014

Revenus et bénéfices imposables - règles particulières

Ce jugement applique la dialectique de la preuve procédant de l’arrêt du Conseil d’Etat de Section, 20 juin 2003, Société Etablissements A… - Comptoir général de peintures et annexes, n° 232832, p. 273.2. et de l’arrêt du Conseil d’Etat Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Société B…E…, 21 mai 2007, n°284719 Affaire n°1302599, jugement du 13 novembre 2014.

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