FISCALITÉ - IMPÖTS

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23/04/2014

Droit de communication à l’égard des membres des professions non commerciales (article L.86 du LPF) - Notion de pièces annexes au versement

Selon les dispositions de l’article L.86 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration ont un droit de communication à l'égard des membres des professions non commerciales définies ci-après : / (…) b. Les professions consistant à titre principal en la prestation de services à caractère décoratif ou architectural ou en la création et la vente de biens ayant le même caractère. / Le droit prévu au premier alinéa ne porte que sur l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes de ce versement (…) » ; - pour l’application de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, les pièces annexes au versement comprennent non seulement les documents comptables et financiers établis à l’occasion du versement mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des travaux effectués ou des dépenses totales exposées par le contribuable, tels que les devis, mémoires ou factures . les plans d’un immeuble, à la différence d’un devis descriptif de travaux, ne sont donc pas en principe au nombre des pièces annexes - En l’espèce, il résulte de l’instruction que le vérificateur s’est fondé sur l’ensemble des documents qui lui ont été communiqués par le cabinet d’architecte « Atelier BP Schweitzer », et notamment, les plans de l’immeuble joints au permis de construire, pour procéder aux redressements en litige ; le droit de communication a ainsi été exercé irrégulièrement, ce qui entraîne la décharge de l’imposition

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