juin 2014
10/06/2014
Refus de séjour - erreur manifeste d’appréciation.
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Aliénation amiable d’un immeuble appartenant au domaine privé de l’État.
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Aide sociale à l’enfance
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Organisation des compétitions.
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Atteinte à une liberté fondamentale. Atteinte à la liberté d’aller et de venir et au droit au respect à la vie privée et familiale- L521-2 du CJA
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