avril 2014
24/04/2014
Plan local d’urbanisme
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Droit de préemption – Bail à construction - Projet de cession d’un bail à construction : opposabilité (non)
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Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation insuffisant
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Permis de construire - Péremption
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23/04/2014
Plan local d’urbanisme – Enquête publique – Avis du commissaire enquêteur – incidence de l’absence de motivation
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Permis de construire assorti de réserves ou de conditions – Avis obligatoire
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Changement de réglementation
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Permis de construire - Délai de recours
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Déclaration de travaux exemptée de permis de construire - Retrait
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Certificat d'urbanisme - Décision faisant grief - Conformité du certificat au document d'urbanisme applicable
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Conditions de travail – Hygiène et sécurité
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Syndicats – Représentativité
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Responsabilité du fait de l’intervention de décisions administratives légales – Suspension d’un agrément.
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Responsabilité de l’Etat du fait des services pénitentiaires – Suicide d’un détenu
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Illégalité n’engageant pas la responsabilité de la puissance publique – Réglementation de l’affichage
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Réparation
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Lieutenants de louveterie – Nomination
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Avocats
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Architectes - Cumul d’activités civiles et commerciales
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Référés – Pouvoirs du juge des référés – Demande en inscription de faux
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Incidents – Validation législative
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Qualité pour agir – Architecte
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Choix des experts - Récusation - Délais
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Intérêt pour agir – Association de défense des usagers
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Tranquillité et sécurité publiques – Vente de boissons alcoolisées
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Services pris en compte – Services effectués en qualité d’agent non- titulaire
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Qualité de l'air - Affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
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Principe de sécurité juridique - droit au recours - article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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Contrats relatifs au domaine public – Compétence d’attribution
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Subventions aux organisations syndicales
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Cessation de fonctions - Insuffisance professionnelle - Procédure consultative obligatoire (oui)
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Discipline – Procédure
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Concours et examens professionnels – Appréciation du jury – Erreur matérielle.
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Garanties et avantages divers
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Rémunération – Indemnités et avantages divers Frais de déplacement.
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Changements de cadres, reclassements, intégrations – Equivalences – rétroactivité (non)
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Mutation dans l’intérêt du service
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Rémunérations - IFTS - Critères d'attribution - Critère non prévu par les dispositions réglementaires - erreur de droit
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Droit de communication à l’égard des membres des professions non commerciales (article L.86 du LPF) - Notion de pièces annexes au versement
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Eloignement – Rétention administrative – Prolongation
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22/04/2014
Accords bilatéraux – Accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 – Autorisation provisoire de séjour
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Obligation de quitter le territoire français - Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
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Demandeurs d’asile – Délai de recours.
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Refus de maintien du droit au séjour et obligation de quitter le territoire français - Interdiction des expulsions collectives - Circulaire du ministère de l'intérieur du 5 août 2010
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Refus de maintien du droit au séjour et obligation de quitter le territoire français - Séjour d'une durée supérieure à trois mois.
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Accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur - Deuxième cycle - Admission de plein droit - Titulaires des diplômes de premier cycle
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Election d’un président d’université - Secret du vote
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Bureau de vote. – Etablissements scolaires - Opérations électorales organisées pour désigner des représentants des parents d’élèves au conseil des écoles d’un regroupement pédagogique intercommunal
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Protection contre les occupations irrégulières. – Gens du voyage.
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Impôt sur le revenu- Crédit d'impô t- Dépenses d'équipement de la résidence principale
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Contrôle fiscal – Garanties accordées au contribuable – Contribuable en fuite.
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Impôt sur le revenu. – Réduction d’impôt.
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Taxe professionnelle - Activité lucrative d'un établissement public.
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Règles de procédure – Délai de réclamation.
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Impôt sur le revenu. – Compétence territoriale pour le contrôle.
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Activités soumises à réglementation – Date d’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation
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Commission départementale d'aménagement commercial - Recours préalable obligatoire
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Communautés de communes – Syndicats mixtes.
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Coopération - Communautés de communes - Compétences.
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Délibérations du conseil municipal - Budget de la commune - Régularité du débat d'orientation budgétaire (non)
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Elus municipaux – Droit d’expression
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Etablissement public de coopération intercommunale - Modalités financière de retrait
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Commune - Pouvoirs du maire – Composition du comité technique paritaire
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Communes – Marchés
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Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations.
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Etablissement public de coopération intercommunale.
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11/04/2014
Commission départementale d’aménagement foncier
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