avril 2014

24/04/2014

Plan local d’urbanisme

Droit de préemption – Bail à construction - Projet de cession d’un bail à construction : opposabilité (non)

Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation insuffisant

Permis de construire - Péremption

23/04/2014

Plan local d’urbanisme – Enquête publique – Avis du commissaire enquêteur – incidence de l’absence de motivation

Permis de construire assorti de réserves ou de conditions – Avis obligatoire

Changement de réglementation

Permis de construire - Délai de recours

Déclaration de travaux exemptée de permis de construire - Retrait

Certificat d'urbanisme - Décision faisant grief - Conformité du certificat au document d'urbanisme applicable

Conditions de travail – Hygiène et sécurité

Syndicats – Représentativité

Responsabilité du fait de l’intervention de décisions administratives légales – Suspension d’un agrément.

Responsabilité de l’Etat du fait des services pénitentiaires – Suicide d’un détenu

Illégalité n’engageant pas la responsabilité de la puissance publique – Réglementation de l’affichage

Réparation

Lieutenants de louveterie – Nomination

Avocats

Architectes - Cumul d’activités civiles et commerciales

Référés – Pouvoirs du juge des référés – Demande en inscription de faux

Incidents – Validation législative

Qualité pour agir – Architecte

Choix des experts - Récusation - Délais

Intérêt pour agir – Association de défense des usagers

Tranquillité et sécurité publiques – Vente de boissons alcoolisées

Services pris en compte – Services effectués en qualité d’agent non- titulaire

Qualité de l'air - Affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Principe de sécurité juridique - droit au recours - article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Contrats relatifs au domaine public – Compétence d’attribution

Subventions aux organisations syndicales

Cessation de fonctions - Insuffisance professionnelle - Procédure consultative obligatoire (oui)

Discipline – Procédure

Concours et examens professionnels – Appréciation du jury – Erreur matérielle.

Garanties et avantages divers

Rémunération – Indemnités et avantages divers Frais de déplacement.

Changements de cadres, reclassements, intégrations – Equivalences – rétroactivité (non)

Mutation dans l’intérêt du service

Rémunérations - IFTS - Critères d'attribution - Critère non prévu par les dispositions réglementaires - erreur de droit

Droit de communication à l’égard des membres des professions non commerciales (article L.86 du LPF) - Notion de pièces annexes au versement

Eloignement – Rétention administrative – Prolongation

22/04/2014

Accords bilatéraux – Accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 – Autorisation provisoire de séjour

Obligation de quitter le territoire français - Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne

Demandeurs d’asile – Délai de recours.

Refus de maintien du droit au séjour et obligation de quitter le territoire français - Interdiction des expulsions collectives - Circulaire du ministère de l'intérieur du 5 août 2010

Refus de maintien du droit au séjour et obligation de quitter le territoire français - Séjour d'une durée supérieure à trois mois.

Accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur - Deuxième cycle - Admission de plein droit - Titulaires des diplômes de premier cycle

Election d’un président d’université - Secret du vote

Bureau de vote. – Etablissements scolaires - Opérations électorales organisées pour désigner des représentants des parents d’élèves au conseil des écoles d’un regroupement pédagogique intercommunal

Protection contre les occupations irrégulières. – Gens du voyage.

Impôt sur le revenu- Crédit d'impô t- Dépenses d'équipement de la résidence principale

Contrôle fiscal – Garanties accordées au contribuable – Contribuable en fuite.

Impôt sur le revenu. – Réduction d’impôt.

Taxe professionnelle - Activité lucrative d'un établissement public.

Règles de procédure – Délai de réclamation.

Impôt sur le revenu. – Compétence territoriale pour le contrôle.

Activités soumises à réglementation – Date d’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation

Commission départementale d'aménagement commercial - Recours préalable obligatoire

Communautés de communes – Syndicats mixtes.

Coopération - Communautés de communes - Compétences.

Délibérations du conseil municipal - Budget de la commune - Régularité du débat d'orientation budgétaire (non)

Elus municipaux – Droit d’expression

Etablissement public de coopération intercommunale - Modalités financière de retrait

Commune - Pouvoirs du maire – Composition du comité technique paritaire

Communes – Marchés

Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations.

Etablissement public de coopération intercommunale.

11/04/2014

Commission départementale d’aménagement foncier