05/03/2019

Personnels militaires et civils de la défense - Soldes et avantages divers

Jugement n° 1701744 et n° 1704703 du 25 février 2019

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Chose jugée par le juge pénal

Articulation entre la faute pénale et la faute disciplinaire. Autorité de la chose jugée au pénal ne s’étendant pas à la qualification juridique des faits :

Le principe est celui de l’indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales et l’autorité disciplinaire n’est pas liée par une décision de relaxe au bénéfice du doute. L’existence d’un possible lien a été cependant reconnue par la jurisprudence (CE, Assemblée 8 janvier 1971 Ministre de l'intérieur c/ Dame Desamis, n° 77800, p. 19.) qui admet que l’autorité de la chose jugée puisse s’étendre exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal lorsque la légalité d’une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale.

En l’espèce, le requérant a été révoqué à la suite de vols qui ont conduit son employeur à déclencher contre lui des poursuites pénales. La cour d’appel de Bordeaux l’a finalement relaxé à raison d’un défaut de preuve des faits incriminés. Or, la légalité de la mesure de révocation prise n’est pas conditionnée par l’existence d’une infraction pénale. En effet, l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ».

Si la soustraction frauduleuse de biens est constitutive à la fois d’une faute passible de sanction disciplinaire et d’une infraction qualifiable de faute au sens pénal et susceptible d’entraîner le prononcé d’une sanction pénale, la légalité de la sanction disciplinaire n’est pas subordonnée à la condition que les faits sur lesquels elle est fondée correspondent à l’ensemble des éléments constitutifs d’une telle infraction. Le moyen tiré de l’illégalité de la décision de révocation tenant à la méconnaissance de la qualification juridique opérée au préalable par le juge pénal doit être écarté.

Jugement n° 1800264 du 27 février 2019

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Monuments historiques

Jugement n° 1705248 du 28 février 2019

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Monuments historiques

Jugement n° 1703967 du 28 février 2019

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28/02/2019

Police de l'affichage et de la publicité

Jugements n° 1801310,1801407,1801463 du14 février 2019

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15/02/2019

Recevabilité du recours de plein contentieux des tiers

Jugement n° 1704285 du 28 janvier 2019

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Habitations à loyer modéré

Jugement n° 1703517 du 28 janvier 2019

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05/02/2019

Associations syndicales de défense contre la mer

Jugement n°1705076 du 22 novembre 2018

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Associations syndicales - Tutelle

Jugement n° 1702033 du 22 novembre 2018

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Installations classées pour la protection de l'environnement - Information et participation des citoyens

Jugement n° 1605252 du 20 décembre 2018

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10/01/2019

PERMIS MODIFICATIF ET EVOLUTION DES REGLES DU PLU

Le permis de construire initial une construction nouvelle qui prévoit une emprise au sol de 49% a été régulièrement délivré le 25 janvier 2017 sous l’empire des dispositions du plan local d’urbanisme approuvé par la commune en 2007 autorisant alors une emprise au sol d’au plus 50% de la superficie du terrain en secteur UP6. Alors même que le nouveau plan local d’urbanisme adopté le 26 janvier 2017 comporte des dispositions plus sévères en imposant un maximum de 40% d’emprise au sol, la légalité du permis de construire initial ne peut être remise en cause par des dispositions postérieures à son adoption. En revanche, la légalité d’un permis de construire modifiant un permis non définitif doit être examinée au regard des dispositions applicables à la date de sa délivrance, et la construction modifiée doit être conforme à ces règles, quelle que soit la portée des modifications apportées. En l’espèce, si le permis modificatif a pour objet de planter deux arbres de haute tige supplémentaires et de supprimer un balcon-terrasse de façon à permettre le bon développement des plantations, cette modification, bien qu’entraînant une diminution de l’emprise au sol de la construction de 6,90 m2, la portant ainsi à 127,1 m2 soit 46,7 % de la superficie de l’unité foncière, valide une emprise supérieure à l’emprise maximale désormais autorisée par l’article UP9 du règlement du PLU. Par jugement du 23 novembre 2018, le tribunal administratif censure ce permis de construire modificatif qui bien que réduisant l’emprise de la construction nouvelle initialement autorisée, ne la rend pas conforme aux règles du PLU révisé et est donc délivré en méconnaissance de celles-ci (cf CE 26 juillet 1982, M. L., N°23604 ). (N.B. délai de pourvoi non expiré)

Jugement n° 1702564 du 23 novembre 2018

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Bénéfices industriels et commerciaux

Un particulier ayant acheté en primeur, au cours des années 2010, 2011 et 2012, successivement 360 bouteilles de vin « Pétrus » millésime 2009 pour un montant de 189 000 euros HT, qu’il a revendues quelques semaines plus tard 702 000 euros HT, 120 bouteilles de vin « Pétrus » millésime 2010 au prix de 82 800 euros HT, revendues 219 000 euros HT, et 60 bouteilles de vin « Pétrus » millésime 2011 au prix de 29 400 euros HT, revendues 69 000 euros HT, doit être regardé, au regard du nombre de bouteilles acquises et revendues, concernant toutes le même vin prestigieux, du mode de commercialisation, en primeur, de l’importance des sommes engagées et du montant des bénéfices réalisés, comme ayant exercé à titre de profession habituelle, dès la première année, une activité de négociant en vins, alors même qu’il n’aurait procédé à aucun démarchage, ni disposé de marge de manœuvre sur les prix d’achat et de vente de ces bouteilles de vin « Pétrus », déterminés seulement par leur cours sur le marché, ni encore réalisé aucune prestation de stockage, de vieillissement ou de livraison. Ainsi les bénéfices réalisés doivent être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux.

Jugement

n°1604236 du 06 juin 2018

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04/01/2019

Modification du plan local d’urbanisme à la suite du contrôle de légalité exercé par le préfet.

À la suite d’un recours gracieux formé par le préfet dans le cadre de son contrôle de légalité, un conseil municipal, qui ne retire pas la délibération approuvant le plan local d’urbanisme, ne peut pas « compléter » ce document d’urbanisme devenu exécutoire sans engager les procédures d’évolution prévues aux articles L. 153 31 et suivants du code de l’urbanisme.

Jugement n° 1801459 du 18 décembre 2018

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Retrait ou abrogation d’un refus de permis de construire

Même en cas de recours gracieux formé par le pétitionnaire, un refus de permis de construire, acte non réglementaire non créateur de droits, ne peut être retiré au-delà du délai de quatre mois prévu à l’article L. 243 3 du code des relations entre le public et l’administration. Pour autant, l’illégalité du retrait n’entraîne pas par voie de conséquence celle du permis de construire finalement délivré, l’abrogation du refus initial pouvant intervenir pour tout motif et sans condition de délai conformément à l’article L. 243 1 du même code.

Jugement n° 1702908 et 1800134 du 18 décembre 2018

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Détermination du bénéfice imposable

Jugement n° 1700633 du 21 décembre 2018

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10/12/2018

Exploitations agricoles - Aides de l’Union européenne

Jugement n° 1701118 du 5 décembre 2018

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14/11/2018

Taxes ou redevances locales diverses

Jugement n° 1800300 du 12 juillet 2018

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08/06/2018

Mutation de fonctionnaires et agents publics

Lorsqu’un fonctionnaire a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, l’administration doit attendre l’avis du comité médical pour se prononcer sur l’aptitude de l’agent à reprendre son service tout en le plaçant dans une situation statutaire régulière. Il s’ensuit qu’elle ne peut que le placer en situation de disponibilité d’office à titre provisoire, ce qui implique le maintient du versement d’un demi-traitement à l’agent au cours de cette période en vertu des dispositions de l’article 27 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatives au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Jugement n° 1600050 du 29 janvier 2018

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28/05/2018

Frais de changement de résidence

Le ministre de la justice a refusé à Monsieur et à Madame H, qui étaient tous deux directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation à La Réunion et qui ont été nommés auditeurs de justice, la prise en charge des frais de changement de résidence entre La Réunion et Bordeaux où ils suivent leur scolarité à l’Ecole nationale de la magistrature.

Le tribunal a considéré que l’exception à la prise en charge des frais de changement de résidence, prévue au 2 du I de l’article 19 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités des frais de déplacement des personnels civils entre la métropole et les départements d'outre-mer, qui concerne les détachements pour l’accomplissement d’une période de scolarité, devait s’entendre strictement et ne faisait pas obstacle à l’application des dispositions du 1 de ce même I de l’article 19 qui prévoit que ces frais sont pris en compte lorsque le changement est rendu nécessaire par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure.

Il a donc condamné L’État à prendre en charge les frais du changement de résidence de M et Mme H rendu nécessaire par leurs nominations dans un corps de même catégorie alors même qu’ils avaient été détachés pour l’accomplissement de leur scolarité à L’École nationale de la magistrature.

Jugements n° 1603112 et 1603113 du 30 avril 2018

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15/05/2018

Séjour des étrangers-étranger malade- avis de l'OFFI

Aucune disposition ne prévoit que le nom du médecin ayant établi le rapport médical préalable soit mentionné dans l'avis de l'OFFI et il n'appartient pas davantage au préfet de vérifier la régularité de la composition du collège de médecins ayant rendu l'avis. Le fait que le médecin ayant établi le rapport ne soit pas membre de ce collège constitue toutefois une garantie pour l'étranger ; en conséquence, lorsque la régularité de la composition du collège est contestée devant le juge pour ce motif, il appartient alors au préfet, saisi le cas échéant par le tribunal d'une mesure d'instruction à cet effet, d'apporter la preuve de l'absence du rapporteur au sein de ce collège

Jugement n° 1800719 du 9 mai 2018

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