Jurisprudence du Tribunal Administratif de Bordeaux

Le tribunal transpose à l’hypothèse de la caducité d’un plan d’occupation des sols non remplacé par un plan local d’urbanisme avant le 31 décembre 2015, prévue par l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, une jurisprudence SARL du Mouliès ( CE, 30 septembre 2019, n° 421889 en B) selon laquelle si l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme fait obstacle à ce que, dans le délai de cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, des dispositions d'urbanisme adoptées après l'autorisation du lotissement puissent fonder un refus de permis de construire au sein de ce lotissement (règle de cristallisation), il n'a, en revanche, pas pour effet de faire obstacle à un refus fondé sur des dispositions du règlement national d'urbanisme qui auraient été remises en vigueur par l'effet d'une annulation contentieuse intervenue postérieurement à l'autorisation du lotissement.
Décision n° 2005636 du 7 juin 2023

Saisi par les sociétés propriétaires des immeubles situés aux 10, 42 et 46 quai de Paludate et 1 rue Cabanac, correspondant respectivement au magasin « Carrefour Market Paludate » et à la discothèque « La Plage », le tribunal rejette les requêtes, estimant légaux les arrêtés préfectoraux de cessibilité des parcelles concernées qui ouvrent la voie à leur expropriation. A cette occasion le tribunal confirme la légalité de l’arrêté antérieur déclarant d’utilité publique la zone d’aménagement concerté Bordeaux Saint-Jean Belcier qui permet la mise en œuvre, par l’établissement public Bordeaux Euratlantique, de l’opération de réaménagement urbain du quartier de la gare Saint-Jean, qualifiée d’intérêt national.

Décisions n° 2100889, 2101057, 2101059 et 2101061 du 24 mai 2023

Le tribunal administratif de Bordeaux rejette la demande de suspension de l’arrêté du préfet de la Gironde autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors de la manifestation du 9 mai 2023 qui se déroulera de 18 heures à 23 heures sur le parvis des droits de l’Homme à Bordeaux.
Saisi par l’un des syndicats organisateurs, le juge des référés, dans son ordonnance du 9 mai 2023, retient qu’eu égard au contexte social actuel très tendu et aux violences constatées lors des précédentes et récentes manifestations, il ne peut être sérieusement contesté qu’il existe des risques sérieux de violences et de troubles à l’ordre public lors de la manifestation du 9 mai 2023 à Bordeaux dont l’objet est « rassemblement pour le droit à la retraite et contre les violences d’État ».
Il estime que le recours aux drones complète celui de la vidéosurveillance, dans un but de maintien de l’ordre public, sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester, à la liberté d’aller et venir et à la vie privée ou au droit à l’image.
Décision n° 2302396 du 9 mai 2023

Alors que la nouvelle numérotation du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), telle que résultant de l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, se voulait être faite à droit constant, les dispositions règlementaires concernant l’appréciation des conditions de ressources d’un étranger sollicitant la délivrance d’une carte de résident « longue durée-UE », en application de l’article L. 426-17 du CESEDA nouveau, ont été modifiées. Dans le jugement, le tribunal en tire les conséquences.

En application des dispositions nouvelles de l’article R. 431-11 du CESEDA, la période à prendre en compte pour l’appréciation de cette condition de ressources porte sur les cinq années précédant la décision qui statue sur la demande de carte de résident, et non, comme le fait valoir la préfète de la Gironde en défense, sur les cinq années qui précèdent la demande de délivrance elle-même, les dispositions de l’ancien article R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant été abrogées et non reprises, s’agissant de cette période de référence, par le décret du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Décision n° 2201097 du 30 janvier 2023

La domanialité publique d’un espace foncier appartenant à une commune est démontrée par un faisceau d’indices révélant la volonté de cette commune d’affecter le bien à l’usage du public, quand bien même elle ne se traduit pas par des aménagements matériels conséquents.
Le tribunal juge ainsi que relève du domaine public d’une commune un espace naturel dont la gestion a été confiée à une association environnementale chargée notamment de sa mise en valeur à des fins pédagogiques, se traduisant sur le terrain par l’entretien des sentiers et une signalétique sommaire.
Cette domanialité publique rend le terrain inaliénable à défaut de désaffectation et de déclassement, et la commune a donc pu légalement renoncer à le céder en dépit d’une « vente parfaite » au sens de l’article 1583 du code civil.
Décision n°2100678 du 1er février 2023

Un hôtel-restaurant à Bouliac, classé au Patrimoine du XXè siècle pour son architecture conçue par Jean Nouvel, fait l’objet d’un projet d’extension confié à ce même architecte, contesté par des voisins du site.

Le tribunal rejette pour l’essentiel la requête, n’annulant le projet qu’en tant qu’il ne prévoit pas suffisamment de places de stationnement pour les vélos. Décision n° 2100009 du 18 janvier 2023

Décision n° 2103346 du 6 octobre 2022

Décision n° 2204831 du 3 octobre 2022

Décision n° 2105979 du 6 octobre 2022

Décision n° 1902293 du 21 juillet 2022