20/03/2023
Par Administrateur le 20/03/2023, 09h07 - ÉNERGIES
Par un jugement du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que les attestations délivrées par le préfet aux producteurs de biogaz sur le fondement de l’article D. 446-3 du code de l’énergie ont pour seul objet de permettre la conclusion d’un contrat d’achat entre le fournisseur obligé et le producteur de biogaz.
Dans ces conditions, le tribunal a estimé que ces attestations doivent être regardées comme des actes préparatoires aux contrats d’achat, fussent-ils de droit privé.
Décisions n° 2004989 et 2101250 du 02 mars 2023
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21/02/2023
Par Administrateur le 21/02/2023, 08h37 - DOMAINE PUBLIC
La domanialité publique d’un espace foncier appartenant à une commune est démontrée par un faisceau d’indices révélant la volonté de cette commune d’affecter le bien à l’usage du public, quand bien même elle ne se traduit pas par des aménagements matériels conséquents.
Le tribunal juge ainsi que relève du domaine public d’une commune un espace naturel dont la gestion a été confiée à une association environnementale chargée notamment de sa mise en valeur à des fins pédagogiques, se traduisant sur le terrain par l’entretien des sentiers et une signalétique sommaire.
Cette domanialité publique rend le terrain inaliénable à défaut de désaffectation et de déclassement, et la commune a donc pu légalement renoncer à le céder en dépit d’une « vente parfaite » au sens de l’article 1583 du code civil.
Décision n°2100678 du 1er février 2023
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23/01/2023
Par Administrateur le 23/01/2023, 17h06 - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Le tribunal annule le permis de construire délivré par le maire de Lacanau pour la réalisation d’un pôle de santé et d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur le terrain de l’ancien centre médico-scolaire de Carreyre, en bordure du lac de Lacanau, aux motifs que d’une part, en dépit de cette occupation ancienne, le site présente des enjeux écologiques forts et doit être regardé comme un espace naturel remarquable à protéger en application de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme, et que d’autre part l’implantation du projet sur ce site constituerait une extension de l’urbanisation ne s’inscrivant pas en continuité avec un village ou une agglomération existante en méconnaissance de la « loi Littoral » (article L. 121-8 du code de l’urbanisme).
Par un jugement du même jour, le tribunal annule, sous le n° 2102935, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées accordée par la préfète de la Gironde pour la réalisation du projet.
Ces décisions font suite à l’annulation de l’autorisation préfectorale de défrichement prononcée par un précédent jugement du 22 octobre 2021.
Décision n° 2103740 du 18 janvier 2023
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Par Administrateur le 23/01/2023, 16h46 - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Un hôtel-restaurant à Bouliac, classé au Patrimoine du XXè siècle pour son architecture conçue par Jean Nouvel, fait l’objet d’un projet d’extension confié à ce même architecte, contesté par des voisins du site.
Le tribunal rejette pour l’essentiel la requête, n’annulant le projet qu’en tant qu’il ne prévoit pas suffisamment de places de stationnement pour les vélos.
Décision n° 2100009 du 18 janvier 2023
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20/10/2022
Par Administrateur le 20/10/2022, 11h52 - AGRICULTURE
Décision n° 2105604 du 6 octobre 2022
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Par Administrateur le 20/10/2022, 11h42
Décision n° 2103346 du 6 octobre 2022
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Par Administrateur le 20/10/2022, 11h33 - AGRICULTURE
Décision n° 2100800 du 6 octobre 2022
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17/10/2022
Par Administrateur le 17/10/2022, 09h24 - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉ DE LA PERSONNE
Décision n° 2204831 du 3 octobre 2022
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13/10/2022
Par Administrateur le 13/10/2022, 18h00
Décision n° 2205214 du 11 octobre 2022
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12/10/2022
Par Administrateur le 12/10/2022, 14h42 - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Décision n° 2105979 du 6 octobre 2022
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11/08/2022
Par Administrateur le 11/08/2022, 15h44 - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décision n° 1903141 du 21 juillet 2022
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Par Administrateur le 11/08/2022, 15h38 - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décision n° 1902293 du 21 juillet 2022
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Par Administrateur le 11/08/2022, 15h31 - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décisions N° s1900368 et 1900533 du 21 juillet 2022
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Par Administrateur le 11/08/2022, 15h21 - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décision n° 1900329 du 21072022
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Par Administrateur le 11/08/2022, 15h15 - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décision n°1900276 du 21072022
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04/07/2022
Par Administrateur le 04/07/2022, 13h16 - RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Décision n° 2003466 du 21 juin 2022
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10/06/2022
Par Administrateur le 10/06/2022, 16h46 - NATURE ET ENVIRONNEMENT
Décision n° 2000136 du 09 juin 2022
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06/05/2022
Par Administrateur le 06/05/2022, 08h52
Décision n° 2003688 du 05 mai 2022
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Par Administrateur le 06/05/2022, 08h41
Décision n° 2003492 du 05 mai 2022
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Par Administrateur le 06/05/2022, 08h31 - AGRICULTURE
Décision n° 2001708 du 05 mai 2022
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