19/04/2018

Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine

Jugement n° 1604736 du 12 avril 2018

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09/04/2018

Plan local d’urbanisme d’Arcachon – Annulation partielle

La délibération du 26 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal d’Arcachon a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune est seulement annulée, à la demande de l’Association de sauvegarde du site d’Arcachon et de l’Association Bassin d’Arcachon Écologie, en tant que la parcelle cadastrée AW n° 195 est classée en secteur UP1

Jugement n° 1703070 du 5 avril 2018

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28/03/2018

Ancien commissariat de Bordeaux - Irrecevavilité pour défaut d'intérêt à agir

Jugement n° 1703778 du 22 mars 2018

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22/03/2018

Comptabilité publique et budget. État exécutoire

Jugement n° 1701920 du 20 mars 2018

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16/02/2018

Cotisation foncière des entreprises

Activité professionnelle (art. 1447 du CGI) – Présomption irréfragable – Activité de location de locaux nus affectés à un usage autre que l’habitation, dès lors que le montant des recettes brutes hors taxes ou du chiffre d’affaires généré est supérieur ou égal à 100 000 euros.

Une société par actions simplifiée qui met à disposition des locaux nus à usage de temples à différentes loges maçonniques moyennant le versement d’une cotisation ou d’une redevance met en oeuvre une activité de location de locaux nus affectés à un usage autre que l’habitation, réputée exercée à titre professionnel en application des dispositions de l’article 1447 du code général des impôts, y compris si cette mise à disposition s’effectue à prix coûtant, c'est-à-dire que le montant de la cotisation ou de la redevance est calculé en fonction des seuls frais d’acquisition et de gestion de ces locaux et que la société, par cette activité, ne poursuit ainsi aucun but lucratif. Sauf à ce que les recettes brutes hors taxes qu’elle en retire soient inférieures à 100 000 euros, la cotisation foncière des entreprises est due. Le Conseil d’Etat a déjà jugé, dans une décision toutefois classée en C (CE 28 juillet 2017 Société de développement économique d’Agde et du littoral, n° 390092), que la seule circonstance qu’une société donnait en location de longue durée des postes de mouillage, qui ne sont pas des immeubles nus à usage d’habitation, pour un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 euros, suffisait à l’assujettir à la cotisation foncière des entreprises, les dispositions de l’article 1447, I du code général des impôts instituant une présomption irréfragable du caractère professionnel des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus, hors location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, dès lors que ces activités génèrent un montant de recettes brutes supérieur ou égal à 100 000 euros. Cette présomption irréfragable, propre au régime de la cotisation foncière des entreprises, n’existait pas sous l’empire de la taxe professionnelle. Le Conseil d’Etat avait même jugé, dans une affaire relative à cette taxe (CE 25 septembre 2013 Société Immobilière Groupe Casino SAS, n° 350893, B), que la location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présentait pas le caractère d'une activité professionnelle au sens du I de l'article 1447 du code général des impôts (CGI) sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se bornait pas à gérer son propre patrimoine mais poursuivait, selon des modalités différentes, une exploitation commerciale antérieure ou participait à l'exploitation du locataire.

Jugement n° 1601002 du 14 février 2018

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12/02/2018

Fin de contrat

Si en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent peut se voir reconnaître un droit à indemnisation du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la circonstance qu’il ait eu l’initiative de l’interruption de la relation d’emploi fait obstacle à ce qu’il puisse percevoir une indemnité de licenciement ou l’indemnisation de pertes de rémunération.

Jugement n° 1601080 du 31 janvier 2018

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Transfert partiel et prorogation d’un permis de construire

Le bénéficiaire initial d’un permis de construire a qualité pour présenter une demande de prorogation de ce permis, y compris dans sa partie ayant fait l’objet d’un transfert partiel à une autre personne, dans la mesure, d’une part, où le transfert partiel n’a pas eu pour effet de faire naître deux permis distincts et, d’autre part, où la conformité du permis dans son ensemble dépendait de la réalisation de logements sociaux qui sont prévus dans la partie transférée.

Jugement n° 1605081 du 1er février 2018

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29/01/2018

Séjour des étrangers

La condition de ressources stables et suffisantes exigé par l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour ouvrir droit au regroupement familial n’est pas opposable au demandeur titulaire de l'allocation adulte handicapé. Cette dispense légale s’applique également au demandeur dont le conjoint est titulaire de cette allocation dès lors que l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint



Jugement n° 1601456 du 24 janvier 2018

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10/01/2018

Questions communes à l'ensemble des personnels militaires

Jugement n° 1505760 du 18 décembre 2017

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Rémunération- Indemnités et avantages divers

Jugement n° 1701312 du 18 décembre 2017

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Composition d'un jury d’examen

Jugement n° 1700217 du 4 mai 2017

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Solidarité entre époux

Jugement n°1503040 du 16 février 2017

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13/12/2017

Finances communales

Les dépenses mentionnées au 1° de l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales sont les dépenses pouvant être, à la date de la délibération approuvant le budget primitif de la collectivité, regardées comme présentant un caractère effectif. L’assignation d’une collectivité, sur le fondement de l’article 750 du code de procédure civile, qui n’est pas accompagnée, à la date de la délibération du conseil municipal approuvant son budget primitif, de la copie de la remise de l’assignation au greffe du tribunal, prévue par l’article 757 du code de procédure civile, ne peut être regardée, alors même que le délai de quatre mois prévu par ces dispositions n’est pas échu, comme présentant un caractère effectif nécessitant l’examen du risque financier encouru par la collectivité.

Jugement n° 1403103 du 24 mai 2016

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Réglementation de la protection et de l'information des consommateurs.

Jugement n° 1501259 du 22 mars 2017

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Qualité de fonctionnaire ou d'agent public

Les dispositions qui déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre au titre des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait.

Le Tribunal juge que ces règles de réparation des préjudices sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui exercent leurs fonctions à temps non complet pour une durée de service inférieure à 28 heures par semaine, alors même que, par ailleurs, ils relèvent pour les prestations d’accident de travail du régime général de sécurité sociale.

Jugement n°1505245 du 14 juin 2017

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Reconstruction à l’identique – Délai de prescription de dix ans – Bâtiments non détruits après un sinistre

La loi n° 2009 526 du 12 mai 2009 a élargi le droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment, aujourd’hui prévu à l’article L. 111 15 du code de l’urbanisme, aux constructions n’ayant pas été détruites par un sinistre et a institué, dans toutes les hypothèses, un délai de prescription de dix ans. Pour les constructions n’ayant pas été détruites par un sinistre, il ne s’agissait pas d’un droit précédemment ouvert sans condition de délai, si bien que le délai de prescription a pu courir non à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009, mais dès le constat de la démolition du bâtiment. NB : Pour les constructions détruites par un sinistre, cf Conseil d’État, 21 janvier 2015, n° 382902, A.

Jugement n° 1603896 du 7 décembre 2017

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31/10/2017

Modalités de l'affichage – Publicité suffisante - Délibération d’une commune - Affichage à la mairie pendant un mois - Absence

Il ressort des pièces du dossier que la délibération en date du 23 janvier 2015, par laquelle le conseil municipal de la commune de Sarlande a décidé de réaménager les horaires d’ouverture de la mairie, a été affichée sur les tableaux affectés à cet usage au siège de la mairie du 30 janvier 2015 au 27 février 2015 soit durant un mois. Cependant la publication faisant courir le délai à l’encontre de cet acte réglementaire est l’affichage en mairie prescrit par les dispositions précitées, en l’absence de dispositions légales et de principe général imposant dans cette matière de durée minimale d’affichage. Par suite, cette mesure de publicité suffit à faire déclencher le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative pendant lequel cet acte pouvait être contesté, alors même que sa durée est inférieure à ce délai. Dès lors, le délai de recours contre cette délibération était expiré le 22 septembre 2015, date à laquelle la requérante a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite délibération. Il suit de là que les conclusions susanalysées étaient tardives et par suite irrecevables.

Jugement n°1504337 du 11 octobre 2017

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03/10/2017

Accès à l'Université -tirage au sort

Le juge des référés suspend la décision du recteur de l'académie de Bordeaux rejetant une demande d'admission en première année de licence dans la filière "sciences et techniques des activités sportives" (STAPS) au motif du doute sérieux quant à la légalité de la circulaire du 24 avril 2017 de la ministre de l'éducation nationale en ce qu'elle ajoute le critère du tirage au sort à ceux prévus à l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Ordonnance n° 1703763 du 21 septembre 2017

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07/07/2017

Retenues sur traitement pour absence du service fait

Jugement n° 1503592 du 19 juin 2017

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Contentieux de la fonction publique

Les dispositions qui déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre au titre des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait.

Le Tribunal juge que ces règles de réparation des préjudices sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui exercent leurs fonctions à temps non complet pour une durée de service inférieure à 28 heures par semaine, alors même que, par ailleurs, ils relèvent pour les prestations d’accident de travail du régime général de sécurité sociale.

Jugement n°1505245 du 14 juin 2017

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