23/04/2019

Les effets du retrait des actes législatifs et administratifs.

Jugement n° 1801499 du 18 avril 2019

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Effets du retrait des actes législatifs et administratifs.

Jugement n° 1800716 du 18 avril 2019

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Police de l'affichage et de la publicité

Jugement Nos 1801310,1801407,1801463 du 14 février 2019

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17/04/2019

Bois et forêts

Jugement n° 1703034 du 17avril 2019

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Indemnités et avantages divers.

Jugement n° 1702989 du 17 avril 2019

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09/04/2019

Contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac

Le tribunal administratif de Bordeaux annule l’arrêté du préfet de la Dordogne du 29 janvier 2018 portant autorisation unique, au titre de l’article L. 214 3 du code de l’environnement, pour la réalisation du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac, sur le territoire des communes de Castelnaud-la-Chapelle, Vézac et Saint-Vincent-de-Cosse. Il est jugé qu’alors que l’autorisation unique tient lieu de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats au titre du 4° de l’article L. 411 2 du code de l’environnement, le projet du département de la Dordogne ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public présentant un caractère majeur. Il est, en outre, enjoint au département de procéder à la démolition des éléments de construction déjà réalisés et à la remise en état des lieux. En revanche, les requêtes sont rejetées dans les dossiers concernant les permis d’aménager et la déclaration de projet, pour lesquels une raison impérative d’intérêt public majeur n’était pas requise.

Jugement n° 1800744 du 9 avril 2019

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05/03/2019

Personnels militaires et civils de la défense - Soldes et avantages divers

Jugement n° 1701744 et n° 1704703 du 25 février 2019

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Chose jugée par le juge pénal

Articulation entre la faute pénale et la faute disciplinaire. Autorité de la chose jugée au pénal ne s’étendant pas à la qualification juridique des faits :

Le principe est celui de l’indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales et l’autorité disciplinaire n’est pas liée par une décision de relaxe au bénéfice du doute. L’existence d’un possible lien a été cependant reconnue par la jurisprudence (CE, Assemblée 8 janvier 1971 Ministre de l'intérieur c/ Dame Desamis, n° 77800, p. 19.) qui admet que l’autorité de la chose jugée puisse s’étendre exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal lorsque la légalité d’une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale.

En l’espèce, le requérant a été révoqué à la suite de vols qui ont conduit son employeur à déclencher contre lui des poursuites pénales. La cour d’appel de Bordeaux l’a finalement relaxé à raison d’un défaut de preuve des faits incriminés. Or, la légalité de la mesure de révocation prise n’est pas conditionnée par l’existence d’une infraction pénale. En effet, l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ».

Si la soustraction frauduleuse de biens est constitutive à la fois d’une faute passible de sanction disciplinaire et d’une infraction qualifiable de faute au sens pénal et susceptible d’entraîner le prononcé d’une sanction pénale, la légalité de la sanction disciplinaire n’est pas subordonnée à la condition que les faits sur lesquels elle est fondée correspondent à l’ensemble des éléments constitutifs d’une telle infraction. Le moyen tiré de l’illégalité de la décision de révocation tenant à la méconnaissance de la qualification juridique opérée au préalable par le juge pénal doit être écarté.

Jugement n° 1800264 du 27 février 2019

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Monuments historiques

Jugement n° 1705248 du 28 février 2019

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Monuments historiques

Jugement n° 1703967 du 28 février 2019

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28/02/2019

Police de l'affichage et de la publicité

Jugements n° 1801310,1801407,1801463 du14 février 2019

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15/02/2019

Recevabilité du recours de plein contentieux des tiers

Jugement n° 1704285 du 28 janvier 2019

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Habitations à loyer modéré

Jugement n° 1703517 du 28 janvier 2019

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05/02/2019

Associations syndicales de défense contre la mer

Jugement n°1705076 du 22 novembre 2018

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Associations syndicales - Tutelle

Jugement n° 1702033 du 22 novembre 2018

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Installations classées pour la protection de l'environnement - Information et participation des citoyens

Jugement n° 1605252 du 20 décembre 2018

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10/01/2019

PERMIS MODIFICATIF ET EVOLUTION DES REGLES DU PLU

Le permis de construire initial une construction nouvelle qui prévoit une emprise au sol de 49% a été régulièrement délivré le 25 janvier 2017 sous l’empire des dispositions du plan local d’urbanisme approuvé par la commune en 2007 autorisant alors une emprise au sol d’au plus 50% de la superficie du terrain en secteur UP6. Alors même que le nouveau plan local d’urbanisme adopté le 26 janvier 2017 comporte des dispositions plus sévères en imposant un maximum de 40% d’emprise au sol, la légalité du permis de construire initial ne peut être remise en cause par des dispositions postérieures à son adoption. En revanche, la légalité d’un permis de construire modifiant un permis non définitif doit être examinée au regard des dispositions applicables à la date de sa délivrance, et la construction modifiée doit être conforme à ces règles, quelle que soit la portée des modifications apportées. En l’espèce, si le permis modificatif a pour objet de planter deux arbres de haute tige supplémentaires et de supprimer un balcon-terrasse de façon à permettre le bon développement des plantations, cette modification, bien qu’entraînant une diminution de l’emprise au sol de la construction de 6,90 m2, la portant ainsi à 127,1 m2 soit 46,7 % de la superficie de l’unité foncière, valide une emprise supérieure à l’emprise maximale désormais autorisée par l’article UP9 du règlement du PLU. Par jugement du 23 novembre 2018, le tribunal administratif censure ce permis de construire modificatif qui bien que réduisant l’emprise de la construction nouvelle initialement autorisée, ne la rend pas conforme aux règles du PLU révisé et est donc délivré en méconnaissance de celles-ci (cf CE 26 juillet 1982, M. L., N°23604 ). (N.B. délai de pourvoi non expiré)

Jugement n° 1702564 du 23 novembre 2018

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Bénéfices industriels et commerciaux

Un particulier ayant acheté en primeur, au cours des années 2010, 2011 et 2012, successivement 360 bouteilles de vin « Pétrus » millésime 2009 pour un montant de 189 000 euros HT, qu’il a revendues quelques semaines plus tard 702 000 euros HT, 120 bouteilles de vin « Pétrus » millésime 2010 au prix de 82 800 euros HT, revendues 219 000 euros HT, et 60 bouteilles de vin « Pétrus » millésime 2011 au prix de 29 400 euros HT, revendues 69 000 euros HT, doit être regardé, au regard du nombre de bouteilles acquises et revendues, concernant toutes le même vin prestigieux, du mode de commercialisation, en primeur, de l’importance des sommes engagées et du montant des bénéfices réalisés, comme ayant exercé à titre de profession habituelle, dès la première année, une activité de négociant en vins, alors même qu’il n’aurait procédé à aucun démarchage, ni disposé de marge de manœuvre sur les prix d’achat et de vente de ces bouteilles de vin « Pétrus », déterminés seulement par leur cours sur le marché, ni encore réalisé aucune prestation de stockage, de vieillissement ou de livraison. Ainsi les bénéfices réalisés doivent être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux.

Jugement

n°1604236 du 06 juin 2018

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04/01/2019

Modification du plan local d’urbanisme à la suite du contrôle de légalité exercé par le préfet.

À la suite d’un recours gracieux formé par le préfet dans le cadre de son contrôle de légalité, un conseil municipal, qui ne retire pas la délibération approuvant le plan local d’urbanisme, ne peut pas « compléter » ce document d’urbanisme devenu exécutoire sans engager les procédures d’évolution prévues aux articles L. 153 31 et suivants du code de l’urbanisme.

Jugement n° 1801459 du 18 décembre 2018

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Retrait ou abrogation d’un refus de permis de construire

Même en cas de recours gracieux formé par le pétitionnaire, un refus de permis de construire, acte non réglementaire non créateur de droits, ne peut être retiré au-delà du délai de quatre mois prévu à l’article L. 243 3 du code des relations entre le public et l’administration. Pour autant, l’illégalité du retrait n’entraîne pas par voie de conséquence celle du permis de construire finalement délivré, l’abrogation du refus initial pouvant intervenir pour tout motif et sans condition de délai conformément à l’article L. 243 1 du même code.

Jugement n° 1702908 et 1800134 du 18 décembre 2018

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